inexécution du contrat, conditions de la responsabilité contractuelle, obligations, dommages réparables, force majeure, lien de causalité entre faute et dommage, article 1142 ancien du Code civil
Lorsqu'un contractant n'exécute pas ses obligations, il porte atteinte à la force obligatoire du contrat et face à une telle situation le cocontractant dispose d'un choix :
- Soit, il réclame à son partenaire l'exécution forcée de ses obligations ;
- Soit, il engage sa responsabilité contractuelle afin que celui-ci répare le dommage subi du fait de l'inexécution.
Concernant l'exécution forcée, en principe le créancier bénéficie du droit de réclamer en justice l'exécution forcée de l'obligation inexécutée. Une telle exécution forcée ne pose pas de difficulté lorsque celle-ci est une obligation de donner et en particulier lorsqu'elle porte sur le transfert de propriété (ce transfert intervient instantanément au moment de l'échange des consentements). En revanche, l'exécution forcée est a priori plus problématique pour les obligations de faire ou de ne pas faire. En effet, en vertu de 1142 CC, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de celle-ci. Ce texte paraît donc écarter toute exécution forcée pour ces obligations, mais cela n'est pas totalement vrai.
[...] Dans cette situation la Cour décide que l'exploitant n'est tenu que par une obligation de moyens puisqu'ici le skieur joue un rôle actif pendant toute la remontée novembre 1992). II. Le dommage Il faut que le créancier ait subi un dommage en raison de l'inexécution d'une obligation du débiteur. Les variétés de dommages réparables Ces dommages réparables peuvent être rangés dans trois grandes catégories : – le dommage matériel ; – le dommage corporel ; – le dommage moral. Ces dommages sont les mêmes que ceux qui sont réparables dans le cadre de la responsabilité délictuelle. [...]
[...] Ainsi, un chef d'entreprise ne peut pas invoquer la défaillance de ses salariés au titre de la force majeure pour justifier l'inexécution du contrat. Par conséquent, la jurisprudence considère qu'en cas de grève des salariés qui empêche le chef d'entreprise d'exécuter ses obligations contractuelles, il ne peut en principe pas invoquer la force majeure. La jurisprudence fait une appréciation assez relative de cette notion. La force majeure est retenue par la jurisprudence lorsque l'obligation contractuelle n'est pas exécutée en raison de la maladie du débiteur. [...]
[...] = > Civ 1re mars 2008 : le transporteur ne peut s'exonérer partiellement de sa responsabilité. La faute de la victime à condition de présenter les caractères de la force majeure ne peut jamais emporter qu'une exonération totale du transporteur. Il ne peut pas y avoir exonération partielle de la SNCF en cas de faute de la victime qui ne présente pas les caractères de la force majeure, dans ce cas la SNCF est pleinement responsable à la doctrine, discute la portée de cet arrêt. [...]
[...] Le fait du créancier On vise les cas dans lesquels le créancier lui-même empêche l'exécution par le débiteur de ses obligations. Dans ces situations, il paraît logique d'exonérer le débiteur de sa responsabilité. C'est en effet la position retenue par la jurisprudence qui considère que le fait du créancier qu'il soit fautif ou non exonère totalement le débiteur lorsqu'il a été la cause exclusive de l'inexécution et donc du dommage subi par le créancier. C'est le cas par exemple lorsqu'une imprudence du voyageur constitue la cause exclusive de l'accident qu'il subit. [...]
[...] Pothier répond que sans aucun doute la perte de la vache vendue constitue un préjudice direct pour l'acheteur, la perte du troupeau constitue sans doute un préjudice direct puisque c'est la vache vendue qui a contaminé le troupeau entraînant sa disparition, mais déjà Pothier est moins affirmatif. Enfin, l'endettement du fermier n'est sans doute pas un préjudice direct, car c'est probablement une conséquence trop éloignée pour être considérée comme ayant un lien de causalité direct avec la faute contractuelle. On remarque qu'il y a beaucoup d'incertitude concernant la détermination du caractère direct ou indirect des conséquences d'une faute contractuelle. Nous examinerons cette question plus en détail avec l'étude de la responsabilité délictuelle. [...]
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