inexécution du contrat, aménagements conventionnels, clause exclusive de responsabilité, clause limitative de responsabilité, clause pénale, article 1152 du Code civil
Les règles relatives à la responsabilité contractuelle ne sont pas d'ordre public, les contractants peuvent donc dans une certaine mesure aménager leur responsabilité. On peut envisager que les parties décident d'alourdir la responsabilité contractuelle du débiteur. Par exemple, elles peuvent prévoir de substituer une obligation de résultat à une obligation qui aurait seulement été une obligation de moyen. Cette hypothèse d'alourdissement de la responsabilité contractuelle est rare en pratique, en revanche il est fréquent que les parties diminuent ou même suppriment complètement la responsabilité du débiteur en cas d'inexécution. Pour ce faire, elles vont insérer dans leur contrat une clause limitative de responsabilité ou une clause exclusive de responsabilité. Les parties peuvent également prévoir le montant de la réparation qui sera due au débiteur en cas d'inexécution, elles insèrent une clause pénale dans le contrat.
[...] Cette situation est apparue intolérable aux pouvoirs publics, le législateur est intervenu par une loi du 9 juillet 1975 qui a complété l'article 1152 du Code civil en ajoutant un alinéa 2 dans lequel il est précisé que le juge peut modérer ou augmenter le montant de la clause si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Cette réforme législative s'imposait en équité, mais sur le plan des principes juridiques on constate que c'est une réforme qui n'est pas anodine, car elle permet au juge de s'immiscer dans le contrat en modifiant ce qui a été prévu par les parties. C'est une atteinte au principe de l'autonomie de la volonté. [...]
[...] Ce forfait prévu dans le cadre du contrat est souvent supérieur au préjudice réellement subi par le créancier, cela peut donc inciter le débiteur à s'exécuter. B. La révision de la clause pénale Il faut expliquer l'évolution de l'article 1152 du Code civil. À l'origine, cet article disposait que, « lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ». [...]
[...] La notion de clause pénale Elle est visée aux articles 1226 et suivants du Code civil. Une clause pénale est une clause contractuelle par laquelle les parties au contrat chiffrent à l'avance le montant des dommages et intérêts qui seront dus en cas d'inexécution. À partir de cette définition, on peut préciser les deux caractéristiques principales de la clause pénale : – Elle vient réparer un préjudice subi par l'un des contractants, cela explique qu'en principe cette clause est subordonnée à une mise en demeure préalable du débiteur, c'est ce qui est prévu par l'article 1230 du Code civil. [...]
[...] Par exemple dans le cas du transport terrestre de marchandises (article L133-1 du Code de commerce). Des textes fixent parfois un montant d'indemnisation et dans ce cas ils prévoient souvent la nullité des clauses limitatives de responsabilité qui ne respecteraient pas ce montant. C'est le cas dans l'exemple de la responsabilité de l'hôtelier en cas de vol subi par un client (article 1153 alinéa 3 du Code civil). Enfin, il y a parmi les clauses qualifiées d'abusives par le code de consommation (article R 132-1), la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations. [...]
[...] Depuis cet arrêt, on considère que les clauses exclusives de responsabilité, on considère que les clauses exclusives de responsabilité sont en principe valables, a fortiori il en va de même pour les clauses limitatives de responsabilité. B. Les exceptions : nullité des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité Ces exceptions au principe de la validité de ces clauses sont de plus en plus fréquentes aujourd'hui. La première exception traditionnelle concerne le dol. La jurisprudence décide en effet qu'en cas de faute intentionnelle commise par le débiteur, la clause exclusive ou limitative de responsabilité n'est pas valable (Civ 1re mars 1981). [...]
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