Le nom est un élément essentiel de l'individualisation des personnes, car il permet de distinguer les personnes juridiques les unes des autres. Cette individualisation est nécessaire à l'État pour qu'il puisse contrôler ses actions : il lui faut distinguer ses nationaux pour exiger certaines choses d'eux (vote, impôts). Ce nom est immuable : c'est une police civile. Cette nécessité s'est imposée à la Révolution française. Une première loi autorisait tous les citoyens à changer de nom, mais comme cela est devenu ingérable, il fallut réguler (art 57). Aujourd'hui, on ne peut pas changer de nom dans les rapports avec l'État (433-19 du Cp). En revanche dans les rapports entre particuliers, on est libre d'utiliser le nom souhaité. Comme le nom ne remplit qu'imparfaitement l'individualisation, on trouve d'autres éléments de discrimination (prénom, domicile, nationalité, sécu). Les personnes morales sont elles aussi concernées par une identification nominale (art 1835).
[...] Dans l'hypothèse où l'enfant n'a aucun lien de filiation, l'officier d'État civil lui donnera trois prénoms et le dernier servira de nom de famille (57 al.2). Si par la suite un des parents reconnaît l'enfant, son nom redeviendra prénom et il prendra le nom de la personne qui l'a reconnue. Modification ultérieure Par principe, le nom est immuable, mais il peut changer en cas de modification d'un lien de filiation ou de changement administratif. En cas d'évolution du lien de filiation A chaque fois qu'il y aura une modification du lien de filiation, le nom de famille changera. [...]
[...] C'est le cas par exemple lorsqu'une femme se marie et utilise comme nom d'usage celui de son mari. Lors de la rupture du lien matrimonial, s'il s'agit d'un décès ou d'une séparation de corps, la femme va pouvoir le garder. En revanche, s'il s'agit d'un divorce, ce sera laissé au choix du juge. C'est aussi le cas d'un enfant qui peut utiliser à titre d'usage le nom de sa mère. Le prénom Pour différencier les membres dans une famille, chacun a un prénom. [...]
[...] En cas d'adoption plénière, le nom de famille de l'adoptant sera transmis comme il n'existe plus de lien avec la famille d'origine. Par changement administratif Le premier cas de figure est le changement par décret (61 à 61-4). Les deux grandes raisons donnant lieu à un appel légitime à changer de nom sont de se débarrasser d'un nom à caractère ridicule ou frappé d'un certain déshonneur ou de récupérer un nom qui sinon s'éteindrait (61 al.2). Il faut faire une demande au Garde des Sceaux publiée au JO. S'ouvrira un délai de 2 mois pendant lequel tout français peut s'opposer. [...]
[...] La première thèse est plutôt retenue, mais une personne ne peut être privée de son nom. Droit à l'utilisation personnelle L'usage du nom est un droit et un devoir, mais il est possible qu'une famille ait cessé d'utiliser son nom au profit d'un autre. Ce n'est pas pour autant qu'elle le perdra : on ne perd pas un droit extrapatrimonial et le droit de propriété est imprescriptible (Cass. 1re civ mars 1988, Cass. 1re civ sept. 2003). En revanche, il est possible d'acquérir un nom quand la possession est loyale et prolongée (60 ans minimum). [...]
[...] Individualisation du titulaire de la personnalité juridique, le nom Le nom est un élément essentiel de l'individualisation des personnes, car il permet de distinguer les personnes juridiques les unes des autres. Cette individualisation est nécessaire à l'État pour qu'il puisse contrôler ses actions : il lui faut distinguer ses nationaux pour exiger certaines choses d'eux (vote, impôts). Ce nom est immuable : c'est une police civile. Cette nécessité s'est imposée à la Révolution française. Une première loi autorisait tous les citoyens à changer de nom, mais comme cela est devenu ingérable, il fallut réguler (art 57). [...]
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