L'incapacité, c'est l'envers de la personnalité juridique ; c'en est une limitation. C'est en effet parce qu'une personne jouit de la personnalité juridique qu'elle est capable de conclure tel ou tel acte juridique. Mais comme la capacité n'est pas une donnée naturelle mais une attribution du droit, on comprend que dans certaines situations, le Droit puisse décider de restreindre la capacité d'une personne. Rappelez vous le sens de la citation de Michel Virally au premier cours : ce que le Droit donne, il peut logiquement le restreindre. L'attribution de la personnalité juridique dépend de lui : positivement (lorsqu'il l'accorde) mais aussi négativement (lorsqu'il la restreint). Une personne sera par exemple privée de la faculté de conclure seule tel ou tel contrat. Définition : L'incapacité est donc une restriction à la personnalité juridique. Elle est, selon le Cornu, « l'inaptitude juridique qui, dans les cas déterminés par la loi (on parle d'incapacité légale ou de droit), empêche une personne d'acquérir ou d'exercer valablement un droit ». Les incapacités sont ainsi les diverses manifestations des restrictions légales apportées à la personnalité juridique d'une personne dont l'activité juridique est ainsi comme surveillée. En guise d'introduction (un peu plus longue que d'habitude) sur ce chapitre, le mieux est de reprendre, de commenter, de gloser chacune des expressions de cette formule.
Sorte de prolégomènes au commentaire de texte...
- « les diverses manifestations ».
C'est dire qu'il y a plusieurs types d'incapacités ; que les incapacités sont diverses...
En quoi ?
Et bien il y a classiquement deux manières de classer les différentes sortes d'incapacité.
La première consiste à les classer en raison de leur fondement, de leur objectif.
La question est ici la suivante : pourquoi ces restrictions ? pour quelles raisons le Droit va-t-il prévoir qu'une personne sera Et la seconde manière de distinguer les incapacités tient non plus à leur fondement mais à leur objet.
C'est qu'en effet les incapacités sont susceptibles de degré.
La question n'est alors plus celle du « pourquoi » (pourquoi des incapacités) mais celle du « en quoi » (en quoi y a-t-il incapacité ?).
=> La distinction des incapacités selon leur fondement. Il y a plusieurs raisons qui expliquent que le Droit restreigne la capacité juridique d'une personne (...)
[...] Désormais on ne parlait plus de garde mais de modalités d'exercice de l'autorité parentale . Là encore, tout un symbole terminologique Et puis surtout la loi Malhuret a permis que l'autorité parentale fût exercée conjointement, même après la rupture du couple. Ce qui constitue un système moins manichéen, moins monolithique qu'avant et ce au nom de l'intérêt, de l'équilibre psychologique de l'enfant. Autre étape : la loi du 8 janvier 1993 qui accorde une compétence générale au JAF (qui remplace le juge aux affaires matrimoniales, le JAM) 17 Cette loi assure également l'égalité de statut, au regard de l'autorité parentale, entre les enfants légitimes et les enfants naturels. [...]
[...] Ils ne portent pas atteinte à la substance du patrimoine d'une personne. Ex : conclure un contrat d'assurance ; réparer une toiture. - les actes d'administration : ce sont ceux qui ont pour objet de faire fructifier un patrimoine. Normalement, le patrimoine en ressort augmenté. Ex : En principe (car il y a des exceptions), conclure un bail sur un immeuble, bail donnant lieu à l'encaissement de loyers. - les actes de disposition : ce sont les plus graves car ils portent atteinte à la substance du patrimoine. [...]
[...] Dans tous ces cas, il n'est pas très dangereux d'autoriser le mineur à agir seul juridiquement : il s'agit en effet d'accroître le contenu de son patrimoine. Mais le droit civil va plus loin. Il est en effet d'autres hypothèses où l'on permet au mineur de gérer son patrimoine. La seule condition posée (et appréciée) par les tribunaux tient au discernement suffisant du mineur. Ex : il peut accomplir tous actes de la vie courante : acheter un ticket de métro, de train, des denrées courantes, acheter un billet de théâtre ou de cinéma. [...]
[...] En cas d'accord L'article 373-2-7 C. civ. dispose ici que : les parents peuvent saisir le JAF afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement On sait en effet que dans un divorce, il y en a souvent un qui dit amen à tout ce que dit l'autre (par amour restant ou par crainte D'où quand même un pouvoir de contrôle réservé au JAF. [...]
[...] Une personne sera par exemple privée de la faculté de conclure seule tel ou tel contrat. Définition : L'incapacité est donc une restriction à la personnalité juridique. Elle est, selon le Cornu, l'inaptitude juridique qui, dans les cas déterminés par la loi (on parle d'incapacité légale ou de droit), empêche une personne d'acquérir ou d'exercer valablement un droit Les incapacités sont ainsi les diverses manifestations des restrictions légales apportées à la personnalité juridique d'une personne dont l'activité juridique est ainsi comme surveillée. [...]
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