Les immeubles par destination

Extraits

[...] Arrêt de la pisciculture 1ère civile janvier 2005 : les poissons d'une pisciculture cédés indépendamment du terrain sur lequel les bassins sont implantés ne peuvent présenter le caractère d'immeuble par destination Que se passe-t-il si la séparation effective entre immeuble par nature et immeuble par destination se fait sans la volonté du propriétaire, voir contre sa volonté ? On pourrait penser que sans volonté la séparation ne pourrait être prise en compte. Décision d'assemblée plénière, arrêt des fresques catalanes du 15 avril 1988 : des fresques qui décoraient une église avaient été détachées et vendues sans l'accord de tous les propriétaires indivis. Deux indivisaires voulaient vendre ces fresques les deux autres non, et dans le régime de l'indivision lorsqu'il y a une aliénation il faut l'accord de tous les indivisaires. [...]

[...] Seulement un des items de cet article parle des ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines On a ici des équipements qui améliorent la productivité et les conditions du travail : est-ce que c'est absolument indispensable ? Normalement non c'est juste une amélioration, mais les juges ici vont considérer que ce n'est pas forcément indispensable, mais ça améliore la productivité et les conditions de travail des salariés. Au lieu du caractère indispensable les juges prennent en compte le critère de la partie intrinsèque de l'exploitation, qui veut dire que dès que des équipements, qu'ils soient indispensables ou pas, sont partie intrinsèque de l'exploitation sont alors immeubles par destination. [...]

[...] Le fermage, c'est s'intéresser à des baux ruraux. On parle aussi de bail à ferme, c'est un contrat par lequel le preneur (locataire) ou fermier va verser une redevance au bailleur, cette redevance sera fixée dans le contrat, et elle peut être soit versée en espèce, soit en denrée soit un mixe des deux. Le métayage, on parle aussi de colonat paritaire, ici c'est toujours un contrat par lequel le preneur (métayer ou colon paritaire) s'engage à l'égard du bailleur (propriétaire du fond) à ce que tous les produits provenant de l'exploitation de ce fond soient partagés entre eux. [...]

[...] Si la serre n'est pas incorporée, mais juste posée sur le sol : dans ce cas pas d'immeuble par nature, mais meuble. Décision 3ème civile mai 1984 : la Cour de cassation précise à défaut d'être fixé au sol, des serres peuvent d'ailleurs constituer des immeubles par destination en raison de leur affectation au service et à l'exploitation du fond sur lequel elles ont été placées par le propriétaire Décision 3ème civile janvier 1972 : des serres sont attachées à perpétuelle demeure malgré leur mobilité très limitée sur des rails en raison de leur incorporation à la propriété, à l'exploitation de laquelle elles ont été affectées Sur la décision de 1984, les juges nous rappellent que dès l'instant où les serres sont affectées au service et à l'exploitation du fond (indispensable), peuvent être des immeubles par destination. [...]

[...] Si la volonté du propriétaire est une condition nécessaire, elle n'est pas une condition suffisante pour faire cesser l'immobilisation par destination. Parce qu'il faut qu'avec cette volonté il y ait soit une séparation effective, soit vente de l'immeuble par destination ou par nature : dans ces deux cas l'immeuble par destination redevient un meuble. Arrêt de la chambre commerciale, champignonnière juillet 1987 : la cession du matériel d'exploitation d'une champignonnière avec les bâtiments d'exploitation, mais sans le fond de terre fait cesser l'immobilisation du matériel Trois éléments : matériels d'exploitation/bâtiment d'exploitation/terrain : un propriétaire du tout décide de vendre le matériel et bâtiment d'exploitation, mais pas le terrain. [...]