Les sujets de droit sont ceux qui ont une existence juridique : ce sont les personnes physiques et les personnes morales sous certaines conditions. Il est important d'identifier ces personnes, car par exemple, si l'on poursuit une personne en justice, il faut savoir comment elle s'appelle, où elle habite pour lui délivrer l'acte d'assignation. Le lieu du domicile de cette personne détermine la compétence du tribunal. De même, il est important de savoir si la personne avec laquelle on contracte a la capacité de contracter, si elle est mineure et si elle est sous tutelle. Toutes ces questions impliquent d'identifier la personne sujet de droit. Nous n'étudierons ici que l'individualisation des personnes physiques.
En droit, trois éléments permettent d'individualiser la personne : la nationalité, le nom qui la désigne, et le domicile qui la situe dans l'espace. Les actes de l'Etat civil permettent également d'individualiser les personnes physiques puisque ces actes enregistrent les évènements importants de la vie d'une personne.
[...] La seule limite est l'intérêt de l'enfant ou le droit des tiers. C'est l'officier d'état civil saisi par le procureur de la République qui s'il l'estime utile saisit le juge aux affaires familiales pour faire interdire l'usage du prénom litigieux, ordonner sa suppression sur le registre des états civils et éventuellement en attribuer un autre. Assedic, exocet, bâbord et tribord. * éléments accessoires : surnom, pseudo et titre nobiliaire. Le surnom est l'appellation que l'on donne à une personne de manière publique et constante. [...]
[...] Le pseudonyme est l'appellation que la personne se donne pour exercer sous un masque une activité. Il peut faire l'objet d'une protection contre l'usurpation et les tiers peuvent s'opposer au port de leur nom en tant que pseudonyme. Le pseudonyme ne se transmet pas aux héritiers. Les titres nobiliaires font partie du nom. L'attribution du nom 3 manières : * par filiation * par mariage * par possession prolongée L'attribution du nom par filiation Les lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003 ont modifié les règles de dévolution du nom de famille. [...]
[...] Dans ce cas-là, les conséquences que peut produire l'acte en cause sont localisées chez le notaire Les caractères du domicile * Le domicile est nécessaire : toute personne a forcément un domicile pour 2 raisons : - des raisons de police : l'Etat doit pouvoir localiser les personnes qui se trouvent sur son territoire - des raisons de sécurité juridique : le contractant doit pouvoir localiser son cocontractant. * Le domicile est unique : chaque personne à un domicile et un seul domicile. Il faut donc distinguer le domicile de la résidence. Et c'est pour cela qu'il y a possibilité d'élection de domicile pour certains actes. * Le domicile est inviolable : la loi réprime l'introduction ou le maintien dans le domicile d'une personne contre sa volonté. [...]
[...] * La faute peut être intentionnelle ou non. Elle est intentionnelle lorsque la personne qui utilise le nom veut nuire à celui qui porte le nom. Ex : une personne écrit un livre et met en scène des personnages ridicules auxquels il donne le nom de ses ennemis. La faute peut être involontaire (négligence ou imprudence). Ex : l'auteur d'un livre choisit un nom dont il ignorait qu'il appartenait à un tiers. L'auteur aurait dû vérifier que le nom qu'il choisissait n'était porté par personne. [...]
[...] Toute modification de ces éléments est soumise à publicité. La naissance, le décès et le mariage figurent sur le registre de l'Etat civil par un écrit de l'officier d'état civil qui constate l'évènement. Les autres modifications seront notées en marge de l'acte de naissance. (par exemple la modification du nom de famille). Le pacs qui fait l'objet d'une déclaration du tribunal d'instance du lieu de chaque partenaire doit depuis 2006 faire l'objet d'une publication sur l'acte civil. L'état des personnes présente 3 caractères : * Il est indisponible : il est imposé à l'individu et la loi ne permet pas d'en changer. [...]
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