Dans le langage courant, le mot domicile est employé comme synonyme de résidence ou de demeure. Pour les rédacteurs du Code civil, la notion juridique de domicile est différente de celle de résidence. Le domicile est le siège légal d'une personne, c'est-à-dire le lieu ou elle est située en droit. La résidence est le lieu où elle vit de façon habituelle. Il peut s'agit de son domicile, mais pas nécessairement.
Le domicile est le deuxième élément qui permet d'identifier la personne physique. La fonction générale du domicile est de localiser juridiquement l'individu. Tout Français doit avoir un domicile et tout français n'a qu'un seul domicile. L'exigence d'un unique domicile n'entrave ni la liberté d'aller et venir, ni la liberté d'établissement. Le principe est que chacun peut fixer son domicile où il veut, et en changer quand il veut.
Tout Français acquiert à sa naissance en vertu de la loi un domicile d'origine. Le principe est qu'à sa majorité chacun est libre d'en changer pour aller s'établir ailleurs en un lieu où il fixe son domicile volontaire, sauf dans l'hypothèse ou par exception la loi attribue d'autorité à un individu un domicile appelé domicile légal.
[...] L'hypothèse unique de changement de sexe en cas de cause étrangère fut vite écartée par une série d'arrêts de la cour de cassation du 21 mai 1990. Elle énonce : le transsexualisme, même lorsqu'il et médicalement reconnu, ne peut s‘analyser en un véritable changement de sexe. Le transsexuel, bien qu'ayant perdu certains caractères de son sexe d'origine, n'a pas pour autant acquis ceux du sexe opposé La déclaration judiciaire d'un changement de sexe n'est jamais possible en droit parce qu'un changement de sexe n'est jamais véritablement réalisé en faits. [...]
[...] Différentiation sexuelle Le sexe, élément d'état des personnes En droit, le sexe est considéré comme un élément de l'état des personnes car l'identité physique de tout individu dépend de son identité sexuée. L'article 57 du Code civil pose l'exigence de la détermination du sexe de l'enfant lors de son inscription à l'état civil. Cette indication est utile à l'officier d'état civil qui, lors d'un mariage, constate que les époux sont de sexes différents. Le sexe constaté dan l'acte de l'état civil l'a, en principe, été une foi pour toute. [...]
[...] Identification de la personne physique par la localisation géographique et la différenciation sexuelle Localisation geographique Dans le langage courant, le mot domicile est employé comme synonyme de résidence ou de demeure. Pour les rédacteurs du Code civil, la notion juridique de domicile est différente de celle de résidence. Le domicile est le siège légal d'une personne, c'est-à-dire le lieu où elle est située en droit. La résidence est le lieu où elle vit de façon habituelle. Il peut s'agit de son domicile, mais pas nécessairement. [...]
[...] La détermination du domicile Tout français acquiert à sa naissance en vertu de la loi un domicile d'origine. Le principe est qu'à sa majorité chacun est libre d'en changer pour aller s'établir ailleurs en un lieu où il fixe son domicile volontaire, sauf dans l'hypothèse ou par exception la loi attribue d'autorité à un individu un domicile appelé domicile légal. A Le domicile d'origine L'article 108-2 du Code civil énonce : le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère Le mineur est domicilié chez ses parents lorsque ceux-ci ont le même domicile. [...]
[...] L'assemblée plénière du 11 décembre 1992 admet la modification de l'état civil après métamorphose thérapeutique du transsexuel. Lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe auquel correspond son comportement social, le principe du respect du à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence. [...]
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