Il est nécessaire de distinguer, tant sur le plan des droits de la personnalité que sur le plan patrimonial, chaque personne juridique des autres personnes juridiques. Les individus sont individualisés en tant que sujets de droit grâce à un certain nombre de qualités regroupées dans un ensemble qu'on appelle « l'état des personnes ». Ces qualités sont des concepts qui expriment la personnalité juridique et qui en facilitent la mise en œuvre.
L'état des personnes est donc le statut personnel de l'individu. Il comporte les éléments d'individualisation de la personne dans la société. Ces éléments, qui permettent d'identifier et de situer la personne au sein de l'organisation sociale, sont contenus dans l'état civil des personnes.
Le nom est une appellation qui permet de désigner individuellement la personne. Cette appellation est commune à certains membres d'un même groupe familial. Le nom est un nom de famille que l'on appelle le patronyme. Si, dans la désignation de la personne, le nom patronymique représente l'appartenance familiale, le prénom est le discriminant individuel.
[...] De plus, la femme mariée acquiert l'usage du nom du mari. Le divorce mettant fin au mariage, la femme perd alors l'usage du nom du mari. Il existe cependant une exception à cette règle : la femme peut porter le nom du mari après le divorce si celui-ci y consent ou bien avec l'autorisation du juge si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y rattache pour elle-même ou pour les enfants. Par exemple, un intérêt professionnel. Article 264 alinéa 2 du Code civil. [...]
[...] Il comporte les éléments d'individualisation de la personne dans la société. Ces éléments, qui permettent d'identifier et de situer la personne au sein de l'organisation sociale, sont contenus dans l'état civil des personnes. La dénomination En droit français, la dénomination de chaque individu est composée de 2 éléments : Un nom. Un ou plusieurs prénoms. À ces deux éléments, on ajoute d'autres éléments d'intérêt moindre : Le pseudonyme (nom d'emprunt qu'une personne se donne à elle- même). Le surnom (nom d'emprunt qui est donné à une personne par les autres). [...]
[...] Ce ne sont pas des éléments d'individualisation des personnes. Le nom Le nom est une appellation qui permet de désigner individuellement la personne. Cette appellation est commune à certains membres d'un même groupe familial. Le nom est un nom de famille que l'on appelle le patronyme. Comment est attribué le nom ? Peut-on changer de nom ? A L'attribution du nom En principe, le nom est attribué par l'effet de la loi et donc de la filiation, mais aussi de la volonté des parents. [...]
[...] La filiation naturelle est une filiation hors mariage. L'attribution du nom a un régime varié en raison de la diversité des situations de fait. Lorsque la filiation naturelle n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant en porte le nom. Par exemple, si seule la mère a reconnu l'enfant et que la filiation paternelle n'est pas établie, l'enfant porte le nom de la mère. Lorsque la filiation est établie simultanément l'égard des deux parents, on retrouve la même règle que pour la filiation légitime. [...]
[...] Cette loi interdisait aux officiers d'état civil de n'en admettre aucun autre. L'officier d'état civil exerçait un contrôle a priori et refusait d'inscrire tout autre prénom. Par exemple, en jurisprudence, on a pu voir le refus d'écrire les prénoms Manhattan ou Cerise . Le législateur ayant abrogé cette loi, il a inversé le mécanisme. Le principe st désormais la liberté et le contrôle ne s'exerce plus qu'a posteriori. L'officier d'état civil est tenu de transcrire immédiatement les prénoms qui lui sont dictés. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
