L'identification de la personne et les atténuations à la personnalité juridique en droit civil

Extraits

[...] La justice distingue un élément matériel (l'endroit où la personne a le centre de ses intérêts) et un élément intentionnel (le lieu où la personne entend fixer son principal établissement). V. La nationalité Pour l'ONU, toute personne doit avoir une nationalité (nul ne peut être apatride). La nationalité est l'appartenance juridique et politique d'une personne à l'identité constitutive d'un état. Chaque pays a ses règles propres relevant de principes tels que le sol et le sang. En France, nous avons une combinaison des deux principes. [...]

[...] Les majeurs Le majeur peut se trouver dans une situation d'incapacité lorsqu'il ne peut pourvoir seul à ses intérêts. L'altération doit être médicalement constatée et concerner ses facultés mentales ou corporelles. Il est nécessaire qu'elle empêche « l'expression de sa volonté » La décision est prise par le juge des tutelles. Deux dispositifs existent : la tutelle et la curatelle. Dans la tutelle, un tuteur est désigné par le juge. Le tuteur remplace le majeur dans les actes juridiques. Dans la curatelle, le curateur assiste l'incapable. II. [...]

[...] La CEDH a retenu l'approche du sexe apparent et non du sexe chromosomique. La Cour de cassation a donc dû se conformer à la décision de la CEDH, ce qu'elle a dû faire dans un arrêt Assemblée plénière du 11 décembre 1992. Elle y considère que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à la modification de l'état civil, en contradiction avec la position qu'elle avait retenue deux ans plus tôt. Depuis un arrêt de la C. [...]

[...] civ.) est choisi par les parents (nom du père ; nom de la mère ; nom accolé dans l'ordre souhaité) dans la limite d'un nom de famille (choix du nom aussi pour la génération suivante). En cas de désaccord entre les parents, l'officier d'état civil porte le nom du père. S'il y a plusieurs enfants, ceux qui suivent l'aîné porteront le même nom que lui. Cette loi est peu effective (peu connue). Or les cas de changement de nom ultérieurs par l'enfant, même quand le père s'en est désintéressé, se heurtent au refus du juge. [...]

[...] Le sexe Il y a des cas d'intermination à la naissance (hermaphrodisme). Depuis le milieu du XXe siècle, le juge a été saisi de demandes de changements émanent de personnes transsexuelles. Jusque dans les années cinquante, le sexe était immuable. Les demandes qui sont intervenues ont tout bousculé. • La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mai 1990, a considéré que le transsexualisme, même médicalement reconnu, ne peut s'analyser en un (1re ch. civ.) véritable changement de sexe. [...]