Histoire ou évolution du droit des successions

Extraits

[...] On ne distingue donc plus entre immeubles et meubles et acquêts. Un système de dévolution légale était prévu classant les membres de la famille venant hériter et la liberté testamentaire était réduite à une quotité minimale. IV. Le Code civil Il réalise un compromis entre plusieurs traditions. Aussi le système mis en place est-il un hybride entre le système légal et testamentaire. Un certain nombre de règles d'ordre public régit une fraction du patrimoine dont le défunt ne peut disposer : la réserve, tandis qu'une autre fraction (la quotité disponible) ressort du pouvoir de la volonté individuelle. [...]

[...] Des dispositions révolutionnaires les codificateurs conservent le principe d'unité de la succession. Mais c'est au droit romain qu'est emprunté le modèle de dévolution. Celle-ci s'opère selon la règle de proximité du lien de parenté selon un ordre déterminé. Le code limite la vocation successorale au douzième degré (c'est-à-dire qu'au-delà du 12e degré, on n'hérite plus). Les enfants naturels ont des droits qui sont toujours très limités. Quant au conjoint survivant, aucune disposition n'améliore sa situation. À l'époque, le seul moyen pour lui d'avoir quelque chose était le régime matrimonial choisi. [...]

[...] L'exposé des motifs montre qu'il s'agit de donner plus de liberté pour organiser sa succession, de faciliter la gestion du patrimoine successoral, d'accélérer et de simplifier la liquidation de la succession. Dans cette réforme la dimension économique de la succession est très nette. La succession est envisagée comme un prolongement de la propriété et sa réglementation recherchée dans la volonté du propriétaire. L'idée a donc été de mettre à la disposition du propriétaire divers moyens pour aménager par anticipation sa succession, que ce soit des pactes de famille, des libéralités ou encore un mandat posthume. Nous reverrons évidemment tout cela dans le détail. [...]

[...] Histoire ou évolution du droit des successions I. Le droit romain Ce droit est régi par les principes de liberté et d'égalité, avec la liberté de tester d'abord. Dans l'ancien droit romain, la succession testamentaire prédominait. Le pater familias pouvait décider par testament du sort de l'ensemble de ses biens qu'il léguait librement à la personne de son choix. Cette liberté sans contrainte a été entamée à l'époque classique par les décisions du tribunal des Centumvirs qui avait décidé que l'exhérédation, sans motif, d'un proche parent ne pouvait être que l'œuvre d'un fou, parce que faite contre le devoir de piété. [...]

[...] Mais cela a pris du temps . Nous y reviendrons dessus quand on étudiera la dévolution successorale des enfants et du conjoint. Au-delà des petites retouches, le droit des successions a mal vieilli mal et cela fut souvent dénoncé. Plusieurs propositions de réforme dans les 15 dernières années du 20e siècle ont ainsi été faites (propositions menées essentiellement par Carbonnier et Catala). Ce sont 2 grandes lois qui actualisent finalement le droit des successions : la loi du 3 décembre 2001 et la loi du 23 juin 2006. [...]