C'est une hiérarchie formelle qui correspond à l'idée que le système juridique est une succession de normes d'importance inégale. Cette image pyramidale de la hiérarchie des normes est défendue par l'auteur autrichien Kelsen pour qui «l'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang mais un édifice à plusieurs rangs superposés, donc une pyramide de couches des normes juridiques.» (...)
[...] Il arrive que la loi soit déclarée non conforme que partiellement ; c'est-à-dire que ce sont certains points (=dispositions) de la loi qui sont non conformes. Si ces éléments (points ou dispositions) sont détachables, le président de la république peut promulguer la loi sans les éléments déclarés non conformes. Le conseil constitutionnel a pris l'initiative d'opérer au contrôle sous réserve ; dans ce cas, il déclare que la loi est conforme sous réserve d'être interprétée de certain ? ? ? Absence de contrôle a posteriori par les juridictions ordinaires Ce contrôle a posteriori existe aux USA. [...]
[...] C'est le cas par exemple de la Convention du traité sur les droits de l'enfants à New York. Ce fondement de la supériorité est exprimé dans la constitution compatibilité des traités avec la constitution IL y a le faux problème de savoir quelle est la norme supérieure : le traité ou la constitution. Si cela donne lieu à des discussions, c'est que l'enjeu est de garder un certain souvenir de l'état français, c'est-à-dire bien se rappeler que la norme prééminente de celui-ci est la constitution. [...]
[...] Donc, la loi du ? ? est entrée en vigueur pour réviser la constitution. Et cette loi a été ratifiée par référendum. Mise en œuvre de la supériorité des traités 1 Par les juridictions françaises Le conseil constitutionnel a déclaré ne pas être compétent pour statuer qu'un décret est conforme à la constitution (décision du 15 janvier 1975). Ce sont la Cour de cassation et le Conseil d'Etat qui se sont chargés de confirmer (ou non) la compatibilité des traités. [...]
[...] Aujourd'hui, l'exception d'illégalité n'est recevable que si le règlement porte atteinte à la liberté individuelle, à l'inviolabilité du domaine privé, au droit de propriété, ou encore lorsque le règlement tient compte des impôts et des taxes indirects. L'évolution s'est traduite par deux ou trois décisions importantes : IL y eut d'abord l'arrêt Setfond ? ? ? rendu le 16 juin 1923 par le tribunal des conflits. Cet arrêt limite la compétence civile à l'interprétation des actions. Ensuite, il y eut l'arrêt Barrinstein du 30 octobre 1947. [...]
[...] Donc, l'affirmation est faite de la valeur supérieure des traités communautaires sur les lois internes : un texte ou un juge ne peut s'opposer au droit communautaire. Ceci vaut d'ailleurs aussi pour les normes constitutionnelles. II Les règles constitutionnelles La constitution est supérieure aux lois La constitution a prévu un mécanisme du contrôle de constitutionnalité qui est établi par le conseil constitutionnel. L'article 61 alinéa 2 pose le fondement de ce contrôle. Cette supériorité de la constitution est garantie par un contrôle a priori : une loi peut être déférée au conseil constitutionnel avant qu'elle soit appliquée. [...]
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