Les droits des héritiers du défunt

Extraits

[...] Le CS en présence d'autres parents du défunt. Dans cette hypothèse, le CS recueille toute la succession en pleine propriété, sous réserve du droit de retour légal reconnu aux collatéraux privilégiés du défunt : art 757-2 et -3. Calcul et exercice du droit en pleine propriété du CS L'article 758-5 précise comment le droit successoral en pleine propriété du CS doit être calculé masses de bien sont à distinguer : la masse de calcul du droit de propriété du CS et la masse d'exercice de ce droit. [...]

[...] La filiation incestueuse devient un empêchement à adoption. Il n'est pas sûr que la CEDH, si elle ne condamne pas le système partiellement prohibitif du droit français, admette en revanche le prolongement de ce système conduisant à interdire l'adoption simple. Sous-Section 2 : Les droits des collatéraux privilégiés et des pères et mères du défunt Ce 2ème ordre d'héritiers est tout d'abord celui des collatéraux privilégiés c'est ensuite un ordre mixte quand le défunt laisse à son décès, outre des frères et sœurs ou descendants d'eux, ses 2 parents ou l'un d'entre eux. [...]

[...] La valeur de l'usufruit, celle des droits d'habitation et d'usage sera égal à de cette valeur. Le droit temporaire au logement et au mobilier qui le garnit L'article 763 du Code civil précise qu'il est reconnu au CS un droit au logement et au mobilier qui le garnit, si ce logement à l'époque du décès est effectivement occupé par le CS à titre d'habitation principale. Ce droit au logement et au mobilier est un droit temporaire, la durée prévue est une année et, à la différence du droit viager d'habitation et d'usage, il ne s'agit pas d'un droit successoral, mais d'un effet direct du mariage qui est d'ordre public : art 763 al situations sont à distinguer : Si le logement appartient aux 2 époux ou dépend totalement de la succession du défunt, le CS a de plein droit pendant 1 an la jouissance gratuite du logement. [...]

[...] Cette ordonnance parachève l'égalité des filiations en gommant toute distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle. Dorénavant, on se doit de raisonner de manière unique pour une filiation unique. Cette simplification s'est matérialisée par l'introduction dans le livre I du Code civil d'un livre 7ème intitulé de la filiation Au terme de l'article 310, Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. [...]

[...] Parmi ces descendants, les enfants du défunt sont des parents au 1er degré en ligne descendante. Ils sont appelés au 1er rang et se partagent la succession par tête et à égalité de parts. S'il y a des enfants prédécédés laissant eux-mêmes des enfants, ceux-ci viennent à la succession par représentation successorale et le partage se fait par souche. Toutes ces règles ne sont que la traduction de l'application des principes de base et des exceptions de la dévolution légale qui repose sur l'égalité des individus et des souches. [...]