Notions juridiques, personne juridique, personne physique, personne morale, droit du sang, droit du sol, identification civile, droits de la personne, droits patrimoniaux, article 515-14 du Code civil, article 500 du Code civil, acte unilatéral, contrat, article 1103 du Code civil
On s'intéresse à une catégorie de personnes qui ne correspondent pas à la notion biologique des personnes, on s'intéresse à des personnes juridiques. Cette catégorie de la personnalité juridique est essentielle, si une personne a la qualité de personnes juridiques. Les conséquences juridiques qui s'attachent à la qualification juridique des personnes juridiques : agir en justice, avoir un patrimoine, avoir des droits et obligations.
[...] Pourquoi personnalité juridique morale ? Il s'agissait à des groupements d'agir en justice, d'avoir les moyens d'agir en justice. Il a fallu leur reconnaitre la personnalité juridique. L'État est une personne morale donc peut agir en justice approches : Théorie de la fiction, les groupements ne peuvent bénéficier de la personnalité morale que si la loi l'exprime de façon explicite. Une personne morale peut exister à partir du moment où elle réunit certaines conditions et pourra dont être constatée par le juge. [...]
[...] Rattachement physique (tableau dans un musée) ou économique (ruche à miel immeuble par destination, car sert à une exploitation agricole). Immeubles de destination forment un tout avec l'immeuble de rattachement Immeubles par l'objet auquel il s'applique : des droits attachés à un immeuble (user d'un plan d'eau). Les meubles : tous les biens qui ne sont pas d'immeubles. Les meubles meublants : destinés à l'usage des ornements des appartements. Meubles par nature : des corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre (existence corporelle). Meubles par détermination de la loi (action, obligation, marque, brevet . [...]
[...] Autres attributs : les droits patrimoniaux Les personnes physiques peuvent agir en justice (ester en justice), elles peuvent être représentées. Depuis 1974 : majorité à 18 ans. Principe de spécialité : ne peuvent agir en justice que lorsqu'il est lié à la personne morale. Le droit de prendre des actes juridiques : passer des contrats. Disposer d'un patrimoine juridique : patrimoine : ensemble des biens d'une personne envisagés comme une universalité des droits. Parmi ces droits, existe des droits réels (directement sur les biens) des droits créances (droit d'un créancier sur un débiteur). [...]
[...] Ainsi l'acte juridique est une décision qui est prise en vue de produire des effets de droit, modifie l'ordonnancement juridique. Les faits ne modifient pas l'ordonnancement juridique. Dire qu'une règle est inappliquée est un constat de fait et non de droit, mais ça ne veut pas dire qu'elle n'est pas applicable. Le droit n'ignore pas les faits, un ensemble de faits peut déclencher une application d'une catégorie juridique qui elle a des effets juridiques hypothèses que le droit s'intéresse au fait : Le droit positif peut renvoyer à des pratiques, usages pour en déduire des règles. [...]
[...] La mort entraine la perte de l'identité juridique, la mort doit être déclarée par un membre de la famille du défunt. Le droit a dû clarifier juridiquement la mort. Le droit décide qu'il y a mort : absence de conscience morale et motrice, absence de ventilation spontanée, abolition des réflexes du tronc cérébral. En cas de disparition, il faut distinguer le cas dans une personne n'a pas été retrouvé, mais il y a de fortes chances pour la mort (naufrage . ) alors le juge prononce un jugement déclaratif d'un décès. [...]
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