Gestion d'affaires, droit civil, Cour de cassation, article 1300 du Code civil, effets de la gestion d'affaires, mandat contrat, obligation, règle, droit, réforme
La gestion d'affaires fait partie des 3 types de quasi-contrats que l'on peut retrouver mentionnés aux articles 1300 à 1303-4 du Code civil. La gestion d'affaires existait déjà avant la réforme de 2016 puisque c'est un régime d'origine prétorienne. Dans ce quasi-contrat, une personne va venir gérer les affaires d'une autre personne, qui est dans l'impossibilité de pouvoir gérer elle-même ses propres affaires. Pour certains auteurs, ils font un rapprochement entre ce quasi-contrat et le mandat.
[...] Les juges apprécieront alors la part des intérêts de chacun dans la gestion. La répartition sera ainsi proportionnelle à la part de chacun. Mais en toutes hypothèses, il convient de préciser que les actes effectués par le gérant de l'affaire ne pourront pas faire l'objet d'une rémunération. Seules les dépenses effectuées pourront faire l'objet d'un remboursement, mais les règles de la gestion d'affaires ne doivent pas permettre au gérant de l'affaire de s'enrichir. Le but étant d'éviter que chacun s'immisce trop facilement dans la gestion des affaires d'autrui. [...]
[...] En d'autres termes, cette gestion ne doit pas être le résultat du hasard. Par exemple, si une personne gère par hasard les affaires d'autrui en gérant ses propres affaires, alors les conditions de la gestion de l'affaire ne sont pas réunies, le gérant ne pourra pas obtenir le remboursement des sommes dépensées. Il pourra toutefois essayer d'agir sur le terrain de l'enrichissement injustifié (appelé avant la réforme de 2016 l'enrichissement sans cause), qui est un autre quasi-contrat, s'appliquant lorsque les circonstances ne permettent pas l'application des deux autres. [...]
[...] Les effets de la gestion d'affaires Il convient ici de distinguer les effets qui emportent des conséquences quant au gérant, des effets qui se rattachent directement au géré. S'agissant du gérant de l'affaire, l'application des règles de la gestion d'affaires l'oblige à persévérer dans ses actes. Cela signifie qu'il ne peut pas commencer à gérer les affaires d'autrui sans aller au bout de son acte, au bout de la gestion. Autre effet qui concerne directement le gérant de l'affaire, les règles de la gestion d'affaires impliquent qu'il soit contraint de gérer les affaires d'autrui en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable. [...]
[...] Cette obligation vise à rétablir un équilibre qui avait été mis à mal par les sommes que le gérant avait dû dépenser pour gérer les affaires du maître de l'affaire. L'ensemble des dépenses effectuées devront donc être remboursées. Toutefois, il existe plusieurs nuances à apporter à ce principe du remboursement intégral. En effet, tout d'abord le montant de l'indemnité pourra être diminué en cas de faute du gérant de l'affaire puisque ce dernier est obligé de gérer les affaires d'autrui en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable. [...]
[...] Cependant la gestion d'affaires comprend certaines caractéristiques qui lui sont propres. Il convie à ce propos d'étudier d'une part les conditions de la mise en œuvre de la gestion d'affaires et d'autre part les effets de cette mise en œuvre (II). I. Les conditions de la mise en œuvre de la gestion d'affaires Tout d'abord, il convient de rappeler quelques notions de lexiques. La personne qui s'occupe des affaires d'autrui est appelée le gérant de l'affaire tandis que la personne dont les affaires sont gérées est appelée le géré ou le maître de l'affaire. [...]
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