La gestion d'affaires en droit civil

Extraits

[...] C'est ici l'objectif principal de la gestion d'affaires, puisque rappelons qu'en tant que quasi- contrat, son existence vise à rétablir un déséquilibre survenu à la suite d'un fait. Les dommages subis par le gérant d'affaires pourront également faire l'objet d'une indemnisation. Précisions toutefois que le juge peut prendre en considération une faute accomplie par gérant pour baisser l'indemnité qui lui serait due. Lorsque la gestion a eu lieu dans l'intérêt du gérant, mais également dans l'intérêt du géré, alors, dans ce cas-là il y a une répartition proportionnelle des dépenses et des dommages. [...]

[...] De la même manière, la gestion d'affaires ne pourra pas s'appliquer si le géré a exprimé son refus. La Cour de cassation a toutefois admis, que les règles relatives la gestion d'affaires, pouvaient s'appliquer même en cas de refus du géré lorsque la gestion était nécessaire. Les juges ont pu admettre cette solution lors d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 février 1986. Enfin, dernière condition essentielle à l'application de ce quasi-contrat, il faut que le gérant d'affaires ait eu intention altruiste en accomplissant les actes de gestion. [...]

[...] S'agissant des effets lors de la gestion, le gérant d'affaires doit respecter une obligation de persévérance. Ce premier effet provoqué par la gestion signifie que le gérant doit aller jusqu'au bout de l'acte entrepris. Il ne peut pas commencer la gestion puis s'arrêter avant même que le géré, ou une autre personne puisse prendre le relais. Autre effet provoqué par la gestion d'affaires, le gérant doit apporter à ses actes, et donc à la gestion, tous les sains d'une personne raisonnable. [...]

[...] Ces conditions ont été expressément consacrées au sein de l'article 1301-4 du Code civil. Les conditions relatives à l'acte lui-même sont beaucoup moins nombreuses puisqu'il s'agit en réalité d'une seule condition : l'acte doit être utile au moment où il a été accompli. Peu importe, donc, que l'utilité de cet acte disparaît par la suite, les règles de la gestion d'affaires pourront tout de même s'appliquer. II. Les effets provoqués par l'application de la gestion d'affaires Afin d'étudier les différents effets provoqués par la gestion d'affaires, il convient de distinguer les effets pendant la gestion et les effets après la gestion. [...]

[...] En ce qui concerne les conditions relevant du gérant d'affaires, il convient d'abord de préciser que ce dernier doit agir d'une manière spontanée. Cette condition signifie qu'il ne doit pas avoir agi sous une contrainte légale ou contractuelle par exemple. Deuxième, il doit avoir agi et géré sciemment les affaires d'une autre personne. Autrement dit, il devait avoir connaissance qu'il agissait afin de gérer les affaires d'autrui. S'il pensait s'occuper de ses propres affaires alors même qu'en réalité il s'agissait des affaires d'autrui, alors le gérant d'affaires ne pourra pas se prévaloir de la gestion d'affaires pour demander la restitution des sommes exposées. [...]