Généralités sur les lois, les règlements et les ordonnances

Extraits

[...] On parle alors de lois fais divers (illustré). De plus, il y a le principe de précaution. Ce principe qui a pour but de mettre en place des mesures pour prévenir des risques est un facteur de l'inflation législative étant donné que certaines normes législatives sont prises dans le but de prévenir et non pour un fait existant ou dans un but de réprimer. Ce principe a de base un effet protecteur il n'est donc pas négatif, mais en cas d'abus il pourra produire les effets contraires. [...]

[...] Exemple : si le texte est amendé et validé en premier par l'Assemblée nationale il part au Sénat qui va l'amender et le valider à son tour et à nouveau le renvoyer à l'Assemblée nationale et ainsi de suite, c'est la navette parlementaire. La navette parlementaire symbolise les va-et-vient d'un texte entre les deux chambres. S'il n'y a pas d'accord entre les deux Chambres une commission mixte paritaire se met d'accord sur un texte qui doit être validé par les deux chambres. Si le désaccord persiste, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot. [...]

[...] Un projet de loi peut passer sans l'accord du parlement comme l'illustre le projet de loi retraite que le gouvernement fait passer avec l'article 49.3 qui soustrait le vote du parlement avec l'engagement de la responsabilité du gouvernement. Ainsi, lorsque le Premier ministre y recourt, après délibération en conseil des ministres, la discussion sur le projet de loi prend fin immédiatement et il est considéré comme adopté. II. Un ordre hiérarchique des normes législatives Il existe plusieurs types de lois qui correspondent soit à un domaine particulier soit à une procédure particulière d'adoption ou aux deux. Les lois constitutionnelles, Article 89= elles modifient la Constitution. [...]

[...] En France, une loi est un texte adopté par le parlement et promulgué par le président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement. En France, c'est le Parlement (donc Assemblée nationale et Sénat) qui fait la loi. Le vote d'une loi s'effectue en 3 étapes. Il y a l'initiative, puis la délibération et enfin l'adoption. Tout d'abord l'initiative. Elle peut venir du gouvernement donc du Ier ministre et des ministres et dans ce cas on parle d'un projet de loi et c'est le cas dans du temps. [...]

[...] Il y a tout d'abord l'exposé des motifs qui correspond à l'objectif poursuivi ainsi que les raisons qui le justifie, ensuite, il y a le dispositif c'est- à-dire le ou les articles qui viendront compléter ou modifier le droit existant. Les règlements : Un règlement est un acte législatif émanant du pouvoir exécutif. Cela peut être un arrêté ou un décret. Les ordonnances : C'est l'article 38 de la constitution qui permet les ordonnances. Les ordonnances sont des actes permettant au gouvernement de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi et cette autorisation est faite par le biais d'une loi d'habilitation. [...]