Généralités sur le droit foncier

Extraits

[...] Les généralités et les éléments constitutifs A. Les terres domaniales Les terres domaniales se subdivisent en deux catégories, ce sont la terre du domaine public et la terre du domaine privé Le domaine public Le domaine public comprend les biens qui soient par leur nature, soit par suite de la destination qu'ils ont reçue de l'autorité, servant à l'usage, à la jouissance ou à la protection de tous. Il se subdivise en trois catégories principales en fonction de l'origine des biens qui le compose. [...]

[...] Dans ces hypothèses, le titre délivré à l'attributaire d'un terrain a une vertu essentiellement provisoire. Ce titre domanial ne peut devenir définitif qu'à la condition notamment de mise en valeur des terres concédées. Le titre sera alors muté d'office en titre foncier d'immatriculation. B. Le titre cadastral C'est le titre établi selon la procédure cadastrale indigène. Le propriétaire n'a que la carte topographique du terrain, mais il n'a pas encore fait l'objet de la propriété d'immatriculation. Le titre peut maintenant être aisément transformé de titre foncier d'immatriculation. [...]

[...] • Les terres qui répondent à la définition moderne de propriété. Ce sont des terres immatriculées qui ont déjà fait les procédures de titrage et de bornage à l'État. II. L'immatriculation des terres Selon la propriété moderne, le propriétaire doit obtenir un titre de propriété. C'est un document officiel qui constate et consacre le droit de propriété sur une terre. L'immatriculation est un titre définitif d'une propriété domaniale. Depuis toujours, la mise en valeur des terres à cultiver est l'une des bases inébranlables de la reconnaissance de la propriété. [...]

[...] : la réserve naturelle, le parc ) 2. Les domaines privés Ce sont des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles de propriété privée en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée. Ce domaine se divise en deux types : le domaine affecté et le domaine non affecté. a. Le domaine privé affecté C'est le domaine qui comprend les biens mis à la disposition des services publics pour l'accomplissement de leur mission. Tant que la décision d'affectation est laissée en l'entière discussion de l'autorité publique n'est pas retirée, le bien affecté demeure indispensable. [...]

[...] Les caractéristiques ingérées à ce titre font surtout de ce document un élément de stabilité et de sécurité dans toutes opérations foncières. Une fois inscrits sur le titre foncier d'immatriculation, les droits réels constatés sont définis et inattaquables. Les biens susceptibles d'être immatriculés sont les biens immeubles des particuliers qui relèvent du domaine privé de l'État. L'immatriculation peut être le fait de particulier qui désire consacrer son droit sur un terrain déterminé. Elle peut aussi être le fait de l'administration dans le cadre d'une procédure collective d'immatriculation, procédure analogue à l'ancienne procédure cadastrale dont elle a d'ailleurs gardé le nom. [...]