Généralités sur le droit et le droit des contrats

Extraits

[...] Disposition propre à la vente, au contrat de vente, de dépôt, contrats nommés. Autres contrats assurance, travail, nommé dans le Code civil. Double mouvement : multiplication des contrats nommés, car le législateur intervient fréquemment pour réglementer ces contrats. Deuxième mouvement : ces contrats sont réglementés de façon impérative par le législateur. On dit souvent qu'ils se retrouvent dotés d'un vrai statut juridique, par exemple le bail commercial, on parle du statut des baux commerciaux. La catégorie des contrats innomés : c'est ceux que la loi n'a pas nommés, c'est la pratique qui leur donne un nom. [...]

[...] Au départ le distributeur était sous la domination économique du producteur. Aujourd'hui la situation à tendance à s'inverser, les distributeurs ont pris le pouvoir, ce sont souvent des petits producteurs qui sont dépendants de la grande distribution. Le législateur n'a pas encore réglementé complètement ces contrats de dépendance, il s'est contenté de législation ponctuelle, la loi oblige une situation d'information, on évite que les contrats de dépendance restent trop longtemps, plus récemment, on a voulu protéger les agriculteurs, loi de modernisation agricole 2010. [...]

[...] Les classifications fondées sur les modes de conclusion du contrat La classification principale repose sur la distinction entre les contrats de gré à gré et les contraste d'adhésion. Un contrat de gré à gré est un contrat dont le contenu à fait objet d'une libre discussion entre les parties, il est librement négocié, le résultat des concessions réciproques entre les parties forme donc le contrat. Le contrat d'adhésion est non négociable et donc non négocié, il est conçu et rédigé unilatéralement par une des parties, l'autre partie n'a pas le pouvoir de discuter et de modifier le contenu du contrat. [...]

[...] Deuxième critique : Repose sur les postulats. Si on laisse faire les volontés ce sera forcément juste. Problème : pour qu'un contrat soit juste il faut qu'il soit le résultat de concessions des deux contractants. Or de nombreux contrats sont inégalitaires comme les contrats conclus entre salariés et employeurs. Quand il n'y a pas égalité entre les parties, l'intervention du législateur est indispensable pour protéger la partie faible. Deuxième postulat : le libre arbitre aboutirait à la prospérité économique, la loi de l'offre et de la demande, sauf que pour fonctionner elle suppose l'existence d'une concurrence pure et parfaite, or sur le plan juridique on voit que cette concurrence est souvent supprimée par les acteurs économiques eux-mêmes, pratiques anti concurrentielles, par exemple les ententes entre entreprises. [...]

[...] Un tel devoir de mise en garde n'existe pas en principe devant un avertit, exemple un dirigeant de société contractant un prêt pour sa société est avertit. Ou un expert comptable pour acheter une maison. Si l'emprunteur n'arrive pas à rembourser son prêt, s'il est profane, il peut engager la responsabilité du banquier s'il n'a pas fait son devoir d'avertissement. Deuxième exemple : le contrat de vente. La jurisprudence met à la charge du vendeur professionnel un devoir d'information et de conseil envers l'acheteur profane. L'acheteur profane est le plus souvent un consommateur, mais un professionnel peut aussi être un profane. [...]