La garantie contre les vices cachés

Extraits

[...] Un exemple concret des garanties contractuelles et légales peut s'illustrer notamment dans les contrats de vente des véhicules. Ainsi, pour faciliter la vente, les professionnels accordent fréquemment à l'acheteur une garantie contractuelle dont l'étendue varie selon les vendeurs. Certaines garanties ne portent que sur les pièces, d'autres sur les pièces et sur la main d'œuvre Cette étendue peut même être négociée, afin d'être fixée d'un commun accord entre les parties. Des exclusions sont également prévues ; par exemple, ne seront pas couvertes les pièces d'usure, tels que l'embrayage et les plaquettes de frein. [...]

[...] - Des systèmes de freinages défectueux. - Des ordinateurs de bords très régulièrement défaillants et mettant en danger la sécurité des passagers. En effet aujourd'hui un ordinateur de bord pilote tout sur les nouvelles voitures (feux, direction, tenue de route, freinage, verrouillage centralisé, airbag ) - Des portières se fermant difficilement. - Des trous dans les pots d'échappement 3 Dans le domaine du jouet : MATTEL Le numéro un mondial du jouet, Mattel, a décidé, mercredi 15 août 2007, de rappeler plus de 18 millions de ses produits fabriqués en Chine (dont 9 millions distribués aux Etats-Unis) suspectés d'être dangereux pour les enfants. [...]

[...] La garantie peut s'appliquer à l'égard de tous les défauts, graves ou non, du bien acheté. La garantie contractuelle permettra au consommateur d'obtenir, selon les clauses du contrat, une réparation du bien ou son remplacement e. Pour ce qui est de l'action récursoire Le vendeur est celui qui dédommage. Dans le cadre de ventes successives, lorsque l'acheteur a obtenu la garantie de son vendeur, celui- ci peut se retourner contre son propre fournisseur, et ainsi de suite, jusqu'au fabricant. L'action peut être exercée contre le vendeur, ou directement contre le fabricant. [...]

[...] La procédure peut durer plus d'une année. Elle est non seulement longue mais aussi coûteuse. Toutefois on peut vérifier si l'acheteur peut bénéficier d'une aide juridictionnelle qui est accordée en fonction de ses revenus ; ceux- ci doivent être inferieurs à un certain seuil. Dans les deux cas, le tribunal territorialement compétent est celui du ressort du lieu de vente ou du domicile du consommateur. c. La protection de l'acheteur En cas de vice caché répondant aux conditions précitées, l'acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du Code civil) : - Soit rendre le bien acheté au vendeur et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées c'est l'action rédhibitoire. [...]

[...] - Soit garder le bien acheté et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché c'est l'action estimatoire. Cette solution est peu pratiquée, du moins à l'amiable, car elle soulève de délicats problèmes d'évaluation. Il arrive souvent dans la pratique que le vendeur professionnel prenne en charge la réparation totale de l'objet vendu à ses frais de manière à solutionner le problème à l'amiable - Dans les deux cas, le vendeur est tenu : Au versement de dommages et intérêts à l'acheteur s'il connaissait les vices de la chose vendue (article 1645 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de mauvaise foi ; Au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente (remboursement des pièces et de la main d'œuvre, des dégâts provoqués par le défaut, frais de transport éventuels . [...]