La garantie autonome comme objet d’une sûreté spéciale

Extraits

[...] En droit, rien ne s'oppose pourtant de prime abord à ce qu'une garantie autonome soit souscrite par une personne physique. Du moins en droit français (comparez avec en droit commercial uniforme africain, l'article 29 de l'acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés : lettres de garantie et de contre garantie ne peuvent être souscrites sous peine de nullité par les personnes physiques »). Même s'ils sont rares, quelques arrêts en attestent (V. par ex. CA Paris févr. 1993). [...]

[...] La garantie autonome comme objet d'une sûreté spéciale Nature juridique de la garantie autonome La garantie autonome obéit à une définition générique, unique. Mais elle n'en est pas moins susceptible de différentes modalités. A Unité de la définition Comme souvent, la garantie autonome est issue de la pratique. Mais ici, plus qu'ailleurs sans doute, sa naissance s'inscrit dans un contexte international. Pourquoi ? C'est que dans un contexte international, les opérations sont souvent complexes. Si vous prenez le cas d'un chantier international, plusieurs acteurs interviennent. [...]

[...] Ce qui fait que certains auteurs considèrent que le garant pourrait bénéficier de la subrogation. Et c'est vrai qu'on n'a pas ici d'obstacle rencontré à propos des garanties indemnitaires puisque le garant effectue bien un paiement (et non une indemnisation). Cela étant, à côté de ce recours subrogatoire, il est évident que le garant dispose d'un recours personnel issu de ses rapports avec le débiteur ou donneur d'ordres, car le garant s'est engagé au profit du bénéficiaire sur l'ordre (à la demande du moins) du débiteur (aussi appelé parfois donneur d'ordres). [...]

[...] Dans ce cas, la garantie autonome équivaut à un dépôt de garantie comme on dit parfois. Maintenant, il peut y avoir des garanties moins rudes. Certaines modalités peuvent quelque peu assouplir la garantie autonome. Tel est le cas des garanties sur demandes justifiées. Alors certes, le bénéficiaire de la garantie n'a pas à prouver ce qu'il allègue, mais le bénéficiaire doit au moins indiquer les raisons pour lesquelles il appelle la garantie, pour lesquelles il demande le paiement au garant. [...]

[...] Enfin, l'autonomie de l'objet de la garantie autonome se poursuit dans l'exigence de sa détermination. Autant le cautionnement peut renvoyer à la dette principale (voyez par exemple le cas du cautionnement omnibus), autant la garantie autonome L'objet de la garantie autonome doit ainsi être déterminé avec soin Un soin d'autant plus grand qu'il déterminera la nature même de l'engagement et partant, la qualification de la garantie. Sur la cause : Vous commencez à connaître la musique Même si elle est peut-être appelée à changer à partir du 1er octobre 2016. [...]