La garantie autonome : caractéristiques et régime

Extraits

[...] Protection du garant fondée sur l'article 1415 du Code civil : des conjoints communs en biens de garants autonomes ont sollicité le bénéfice de l'insaisissabilité des biens communs prévue par l'article 1415 du Code civil. Après que les juridictions du fond se furent majoritairement prononcées pour l'application de ce texte aux garanties autonomes, la Cour de cassation, dans un arrêt de sa première Chambre civile en date du 20 juin 2006, a décidé que l'article 1415 est applicable à la garantie à première demande qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle, laquelle consiste en un engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme déterminée, et est donc de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté C'est donc l'argumentation par analogie, la garantie à première demande s'apparentant à un cautionnement qui a été retenue par la Haute juridiction pour étendre le domaine de l'article 1415 à un mécanisme juridique qu'il ne vise pas. [...]

[...] En effet, la méconnaissance du droit étranger et l'éventualité d'un conflit de lois rendent plus difficiles la preuve de l'existence, de la portée et du régime de l'obligation principale garantie, au moment où le créancier entend poursuivre le garant. Appréhendant ces difficultés prévisibles, le créancier veut éviter toute tergiversation du garant et du débiteur principal. Plus précisément, il entend empêcher que ne puisse prospérer une discussion relative à la validité, au montant de la dette principale ou encore à l'exécution de celle-ci. En d'autres termes, il souhaite détacher la garantie de son support nécessaire, à savoir le rapport juridique d'où est issue la dette garantie. [...]

[...] Deuxième manifestation de l'indépendance : l'inefficacité des moyens procéduraux mis en œuvre par le donneur d'ordre visant à empêcher l'exécution du garant. C'est le cas, par exemple, d'une défense de payer adressée au garant par le donneur d'ordre ou de la mise sous séquestre des sommes devant être versées par le garant. Comme ces moyens procéduraux conduisent à remettre en cause, directement ou indirectement, l'indépendance de la garantie, ils sont justement rejetés. Troisième manifestation : l'intransmissibilité de la garantie autonome avec la créance garantie. [...]

[...] Critère jurisprudentiel de l'objet de l'obligation du garant : alors que la Cour de cassation avait admis la validité de la garantie autonome dès 1982, il a fallu attendre un arrêt du 13 décembre 1994 pour que sa Chambre commerciale énonce un critère fiable de distinction entre la garantie autonome et le cautionnement. Ce critère de qualification de la garantie autonome réside dans le caractère propre de l'objet de l'obligation du garant : l'obligation du garant autonome n'est pas la dette même du débiteur principal, mais une dette de somme d'argent d'un montant nécessairement déterminé et définitif, presque toujours distinct du montant de la dette garantie. [...]

[...] Cette garantie subordonne, en définitive, l'entrée en pourparlers. - la garantie de restitution d'acompte : elle est requise, lors de la conclusion du marché, pour garantir le remboursement des acomptes, généralement versés à l'entrepreneur, au cas où il serait mis fin, pour une raison ou une autre, à l'exécution du contrat. - la garantie de bonne fin : elle est requise, lors de la conclusion du contrat, pour couvrir le risque de mauvaise exécution (défectuosités, vices, retards ) du contrat d'entreprise par l'entrepreneur. [...]