- Le gage est une sûreté réelle qui en présente donc les caractéristiques :
o Sûreté réelle : droit réel sur un bien ou ensemble de biens.
o Droit réel accessoire à la créance garantie pour le paiement de la créance : droit réel accessoire et non principal : droit sur la valeur ; lien avec la créance.
o Source :
. Naissent d'une convention (nantissement).
. Dans la loi (privilèges, sûretés légales...).
. Décision de justice.
o Confère un droit réel : opposable à tous (droit de préférence, droit de suite mais pas toujours article 2279 Code civil)
o Droit indivisible : (...)
[...] Par voie accessoire. - restitution en cas de paiement de la créance 2082 ; mais paiement intégral Par voie principale. - Sans que la créance garantie s'éteigne : le bien est restitué volontairement au constituant, sauf si restitution temporaire du bien. - Exemple : dessaisissement pour traiter le bien, admission de la restitution temporaire : Req avril 1933 - La perte involontaire n'éteint pas le gage : subrogation réelle permet de le faire jouer sur un autre bien ; elle joue sur l'indemnité d'assurance qui remplace le bien détruit : article L. [...]
[...] - Déchéance en cas d'abus du gagiste 2082 al du Code civil. - En cas de procédure collective : le gage doit s'éteindre lorsqu'une substitution de sûreté est proposée ou imposée par le juge commissaire article L. 621-25 ; L. 621-80 prévoit cette possibilité pendant la continuation : la sûreté doit présenter des avantages équivalents. - Si la créance devait être déclarée chirographaire : elle survivrait mais pas le gage. [...]
[...] - Article 2074 du Code civil : rédaction d'un acte authentique ou sous seing privé, enregistré donc ayant date certaine : déclaration somme due et espèce et nature des biens donnés en gage - Écrit pour éviter la fraude d'un débiteur : éviter date antidatée - Pas nécessaire pour un gage commercial - Mais ce n'est qu'une condition d'opposabilité à l'égard des tiers (article 2074 du Code civil). Le gage sans écrit n'est pas nul mais peu utile. II. Effets et extinction du gage. A. Effets 1. Droits au bénéfice du créancier gagiste. a. Le droit de rétention du créancier gagiste - droit de retenir la chose 2082 jusqu'à complet paiement du prix ; paiement partiel insuffisant. [...]
[...] Le droit de suite. - Le gagiste peut opposer son droit à celui à qui le bien a été vendu ou au repreneur de l'entreprise soumise à un plan de cession (Com mai 1997). - En cas de dessaisissement involontaire : pourra demander la restitution dans les mains du tiers, sauf si le tiers invoque l'article 2279 Code civil. Dans ce cas, le droit de suite serait paralysé. - En cas de nantissement successif : comparaison de la datte de signification du nantissement de la créance nantie : rendu opposable au tiers 2. [...]
[...] Article 2071 : gage emporte pas principe dépossession. Mais on a parlé de gage pour des nantissements sans dépossession. Défini comme un contrat par l'article 2071 du Code civil, mais l'article 2075 prévoit un gage judiciaire à titre conservatoire avec le privilège de l'article 2073 du Code civil. On s'intéressera au seul gage conventionnel dont on étudiera les conditions de formation et les modalités d'exécution et d'extinction (II). I. La formation du gage. Il convient d'étudier les conditions de fond et les conditions de forme A. [...]
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