droit, Fusion sous forme de garantie légale de conformité, articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, activité professionnelle, transposition en droit français, directive européenne de 1999, conformité d'un contrat, article 1105 nouveau du Code civil, délai pour agir, article L217-12 du Code de la consommation, Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise de 1980, garantie de vice caché
L'obligation ou garantie légale de conformité est régie aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles proviennent de la transposition en droit français en 2005 d'une directive européenne de 1999 sur la garantie de conformité en matière de biens de consommation. Cette directive européenne est elle-même influencée par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise de 1980. Ces deux textes européens et internationaux dans une option de simplification ont fusionné sous la forme de garantie de conformité, l'obligation de délivrance conforme et la garantie de vice caché. Le texte du Code de la consommation n'a pas le même champ d'application de la Convention.
Celui du Code s'applique à un contrat entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel, alors que la Convention s'applique entre un acheteur et vendeur professionnels, et le Code civil entre tout acheteur et tout vendeur. Le Code de la consommation s'intéresse aux ventes de meubles corporels (plus étroit que le Code civil) ; et sont assimilés aux ventes de meubles corporels certains contrats de service (contrats d'entreprise), certaines fournitures de biens meubles à fabriquer ou à produire.
[...] Cette situation idyllique est sur le point de disparaître, car la proposition de directive du 9 décembre 2015 sur la vente en ligne de biens de consommation est pour l'instant une proposition d'harmonisation complète, et donc, quand il y a aura des biens de consommation vendus en ligne, un seul corps de règles sera applicable : les règles du Code de la consommation, et le Code civil ne sera plus applicable a priori pour les ventes en ligne. > Tout particulièrement, l'article L217-13 du Code de la consommation qui permet au consommateur d'agir sur les fondements des codes civils et de la consommation risque de disparaître . [...]
[...] À l'inverse, dans le Code civil, il n'ya pas de présomption de vice caché, et donc, l'acheteur doit démontrer le vice. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve : le vendeur doit rapporter la preuve contraire, et par exemple que le défaut constaté provient d'une mauvaise utilisation de la chose par l'acheteur. La présomption de défaut de conformité est ramenée à 6 mois pour les biens vendus d'occasion, et à nouveau, c'est au vendeur de prouver qu'il n'y a pas de défaut de conformité, mais qu'un mauvais usage de la chose, par exemple, a entraîné le défaut de la chose. [...]
[...] Le Code de la consommation ne s'embarrasse pas de la distinction. Sont aussi assimilées aux ventes de meubles corporels, les ventes d'eau et de gaz lorsqu'ils sont dans des volumes délimités et en quantité déterminée comme les bouteilles d'eau ou les bonbonnes de gaz. Au titre de ce champ d'application, lorsque l'on est dans ce champ d'application, le vendeur professionnel qui agit dans le cadre de son activité professionnelle est tenu d'une garantie de conformité qui est définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. [...]
[...] L'obligation de respecter le délai pour agir Le délai pour agir en matière de garantie légale de conformité est prévu l'article L217-12 du Code de la consommation et est de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai n'est pas favorable, car en matière de vice caché, le délai est aussi de 2 ans à compter de la découverte du vice, ou alternativement si c'est une violation de l'obligation de délivrance conforme, le délai est porté à 5 ans à compter de la violation. [...]
[...] Le régime du Code de la consommation est plus avantageux sur certains points que le Code civil pour l'acheteur et pas sur certains points. Donc, le législateur français conscient que le consommateur sera moins protégé par le Code de la consommation que par le Code civil a inséré dans le Code de la consommation un article spécifique L217-13 qui vient déroger à l'article 1105 nouveau du Code civil et prévoit que le consommateur a le droit de bénéficier de manières cumulatives des actions du Code civil et des actions du Code de la consommation : donc, le consommateur a le choix selon ses avantages propres. [...]
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