Juridiquement, si la personne existe, elle est dotée de la personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle a l'aptitude à être titulaire actif ou passif de droits. Depuis l'abolition de l'esclavage, tous les individus jouissent de la personnalité juridique. La naissance et à l'autre extrême la mort ont été reconnues par le législateur comme les deux événements permettant à un individu d'acquérir puis de perdre la personnalité juridique.
Les progrès de la médecine aidant, se posent des difficultés dans l'attribution de la personnalité juridique, car les individus qui ne sont pas encore nés ou qui sont morts ne rentrent pas dans une catégorie régie par le droit. Quand commence et quand s'éteint la personnalité juridique ?
[...] La personnalité juridique s'éteint avec la mort mais on peut dire qu'il y a tout de même une survie de la personnalité juridique car le cadavre reste protégé par le droit bien qu'il ne soit plus un être vivant. Au sujet des funérailles, la loi du 15 novembre 1887 marquée par le souci d'assurer le respect de laïcité a prévu que tout majeur ou mineur émancipé en état de tester peut régler ses funérailles Le corps humain sans vie est considéré comme sacré. [...]
[...] Il y a deux conceptions de la mort, une classique et une moderne. La première approche est énoncée à l'article R 1232-1 du code de la santé publique qui stipule que si la personne présente un arrêt cardiaque persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques sont réunis : l'absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée, l'abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l'absence totale de ventilation spontanée. Dans l'approche moderne, ce qui importe c'est l'arrêt de toute activité du cerveau qui peut se constater des deux manières soit avec deux encéphalogrammes qui doivent être plats soit avec une angiographie. [...]
[...] Le Code pénal dans l'article 225-17 al 2 sanctionne les violations de sépultures. [...]
[...] Si ces conditions sont remplies et que l'enfant nait vivant et viable alors il aura la personnalité juridique, aura un patrimoine et pourra hériter. Au principe qui vient d'être exposé, il faut apporter un tempérament : l'enfant simplement conçu est réputé n chaque fois qu'il y va de son intérêt. C'est ce qu'exprime l'adage : infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur Cette solution, que l'on retrouve dans quelques articles du Code civil permettant, précisément, de faire remonter la personnalité juridique jusqu'au moment de la conception repose sur un mécanisme original. [...]
[...] Depuis l'abolition de l'esclavage, tous les individus jouissent de la personnalité juridique. La naissance et à l'autre extrême la mort ont été reconnues par le législateur comme les deux évènements permettant à un individu d'acquérir puis de perdre la personnalité juridique. La naissance comme la mort bien qu'elles se produisent à un moment précis résultent le plus souvent d'un long processus. Les progrès de la médecine aidant, le droit a pris en considération ces différentes phases pour apporter une protection particulière à celui qui n'est pas encore né comme à celui qui a vécu. [...]
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