Forme du mariage, officier de l'état civil, acte de naissance, article 63 du Code civil, mariages forcés, loi du 10 mai 2007, consentement, décret du 19 août 1946, loi du 14 novembre 2006, certificat de capacité au mariage, action de mainlevée, mariage posthume
Certaines formalités sont préalables à la célébration et d'autres à la cérémonie. Le mariage reconnu par le droit civil est célébré par l'officier de l'état civil ou par les représentants diplomatiques à l'étranger lorsque le mariage est célébré à l'étranger. En revanche le mariage religieux célébré par un ministre du culte n'est pas pris en considération et les époux sont libres de célébrer ce mariage. Toutefois le législateur prévoit une interdiction pour le ministre du culte, une interdiction de célébrer un mariage religieux sans avoir eu la preuve de la célébration du mariage par l'officier de l'état civil. Le législateur prévoit des sanctions pénales pour le ministre du culte lorsqu'il n'exige pas le mariage civil.
[...] - L'article 177 : « le TGI doit statuer dans les 10 jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux ». Si l'officier de l'état civil célèbre les mariages malgré l'opposition sanctions sont possibles : - Une sanction certaine s'applique à l'officier de l'état civil. - Une sanction aléatoire s'applique à l'acte de mariage. L'officier de l'état civil peut être sanctionné par une amende (article 68 du Code civil) de 3000€. Il peut être condamné à verser les dommages et intérêts occasionnés par le mariage, s'il est annulé par la suite. [...]
[...] L'officier de l'état civil ne peut pas avoir de doute. Après l'audition, de deux choses l'une : - Soit l'officier de l'état civil estime qu'il n'y a aucun doute sur le consentement, auquel cas il peut passer à la célébration. - Soit l'officier de l'état civil estime qu'il y a un doute sur l'intention matrimoniale, auquel cas l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. ◦ C'est l'article 175-2 du Code civil pour le mariage célébré en France, et l'article 171-4 pour le mariage célébré à l'étranger. [...]
[...] - On a l'effet rétroactif du mariage célébré. Deuxième exception à la présence des époux : - Le mariage posthume. La célébration du mariage est faite par l'officier de l'état civil ou un adjoint ou un conseiller municipal sur délégation. Une telle délégation peut être utile, notamment dans les cas où des maires refusent de célébrer des mariages entre personnes de même sexe. ➢ À l'étranger, le mariage est célébré par les agents diplomatiques ou consulaires. o Le déroulement chronologique de la cérémonie : La célébration du mariage doit être faite par l'officier de l'état civil, mais le maire peut donner délégation au conseiller municipal. [...]
[...] Il en résulte que la représentation est exclue en matière de mariage. On ne peut en principe pas se marier par représentation. Il y a toutefois une double exception à la présence obligatoire : - Le mariage posthume : un mariage célébré sans la présence de l'un des futurs époux, décédé. o Les effets du mariage posthume remontent à la date précédant le jour du décès. - Le mariage par procuration : admis exceptionnellement en tant que tel pour les militaires qui sont engagés dans un conflit armé. [...]
[...] La célébration du mariage On a un aspect négatif : l'absence, et un aspect positif ; la cérémonie. Énoncé : l'article 165 du Code civil précise que « le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier d'état civil ». Compétence : Le maire est en principe seul compétent pour célébrer le mariage, mais il peut cependant déléguer ce pouvoir aux adjoints ou aux conseillers municipaux ; en revanche, un fonctionnaire municipal ne peut valablement pas célébrer un mariage même avec délégation il faut que ce soit un élu recevant délégation. [...]
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