La formation du mariage : les conditions de fond

Extraits

[...] La Cour de cassation a confirmé cette décision le 19 avril 2005 en considérant ce mariage comme nul. B. L'âge des époux La femme pouvait se marier à 15 ans, aujourd'hui c'est 18 ans. Pour se marier avant il faut une dispense pour motif grave accordée par le procureur de la République. C. La santé des époux La santé des époux n'est pas une cause qui peut faire obstacle à la volonté du mariage à condition de pouvoir exprimer une volonté lucide liée au contrat. [...]

[...] • Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant et réciproquement c'est à dire entre le conjoint de l'adopté et l'adoptant. • Entre les enfants adoptifs du même individu. • Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant. Cas particulier, c'est le cas de ce qu'on appelle subside, c'est le cas d'une pension alimentaire, lorsqu'un individu a été condamné à payer une pension alimentaire, c'est à dire le jugement de subside oblige un homme à participer à l'entretien d'un enfant né d'une femme avec laquelle cet homme a eu des rapports intimes à l'époque de la conception. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle la plupart des législations ont supprimé ces délais. En Allemagne la loi du 4 mai 1998 a supprimé ce délai ; en France, ça date de 2004. Quand une loi étrangère garde ce délai, on le considère comme contraire à la liberté nuptiale, et non reconnaissable en France. Est-ce qu'on peut invoquer la crainte révérencielle dans le cas où des parents s'opposent à un mariage ? Cette crainte vise les cas où un mariage a été célébré sous l'empire de cette crainte. [...]

[...] Prévue par l'article 180 alinéa 1. Si le consentement n'a pas été libre peut demander la nullité de ce mariage. Les craintes révérencielles à la violence correspondent à la crainte éprouvée à l'égard des personnes ayant une autorité sur l'un des époux. En principe, en pénal la crainte n'est pas assez intense pour supprimer la liberté de vouloir. La crainte n'est pas un vice de consentement général, mais en vue de la nature du mariage, le législateur a assimilé la crainte révérencielle à la violence, c'est une extension pour lutter contre le mariage forcé. [...]

[...] Pour les enfants ce mariage présente un intérêt concernant la présomption de paternité. Arrêt du 8 janvier 2009, dans cet arrêt la Cour de cassation a cassé une décision d'une cour d'appel (de Peau) qui avait rejeté la demande de l'épouse en réparation de son préjudice moral causé par le décès de son mari. En motif que la loi écarte la concubine du bénéfice de cette indemnisation. Pour la Cour de cassation, l'épouse avait droit à cette indemnisation, car « les effets du mariage posthume conféraient à l'épouse la qualité de conjoint à compter du jour antérieur au décès de l'époux », elle autorise donc la réparation de préjudices importants. [...]