La formation du mariage - publié le 23/09/2020

Extraits

[...] Cependant, ils ne constituent pas une obligation de mariage pour le couple fiancé. Sans créer d'obligations réelles, la nature contractuelle de l'engagement est souvent remise en question. Ce serait donc davantage un fait juridique. Ce faisant, l'existence de l'obligation est prouvée de quelque manière que ce soit. En cas de manquement, tous les dons reçus pour l'engagement doivent être restitués, à l'exception des cadeaux habituels, c'est-à-dire des cadeaux de faible valeur par rapport au mode de vie du donateur. Une rupture n'est susceptible de devenir la responsabilité de l'auteur que si elle crée des préjugés contre l'autre fiancé et est en faute. [...]

[...] L'officier de l'état civil doit alors inscrire cet acte de retrait dans le registre des mariages (art du Code civil). Bien que le texte ne l'indique pas clairement, il semble que ce retrait nécessite qu'une lettre soit rédigée, car « l'expédition » (c'est-à-dire une copie certifiée conforme par un agent du dépositaire public du document) du certificat de licenciement doit être remise au registraire La nullité Selon le principe du « pas de nullité sans texte », la sanction ne peut donc pas être invalide. [...]

[...] Ces peines s'appliquent au mari d'un bigame et à l'officier de l'état civil qui a contracté un mariage sachant le motif de la nullité. Le secrétaire peut également infliger des amendes lorsqu'il est marié en cas d'opposition (art du Code civil) ou s'il ne satisfait pas aux exigences de l'art du Code civil, qui prévoit notamment les formalités liées à l'annonce et à l'interrogatoire des futurs époux. [...]

[...] Les sanctions des règles de formation du mariage L'irrégularité des conditions du mariage fait l'objet de sanctions civiles et pénales. A. Les sanctions civiles Il existe deux catégories de sanctions civiles : • une sanction a priori : l'opposition, • une sanction a posteriori : la nullité L'opposition L'opposition est un droit, et la personne désignée par la loi informe le conjoint et l'officier de l'état civil des raisons qu'ils savent faire obstacle au mariage, afin d'interdire la célébration de ce dernier. [...]

[...] L'interdiction de l'inceste empêche le mariage entre membres d'une même famille. Ainsi, selon les articles 161 et suivants du Code civil, le mariage est interdit entre tous les ascendants et descendants et alliés d'une même lignée, entre frère et sœur, oncle et nièce, tante et neveu. N'oubliez pas que les alliés sont des personnes qui sont légalement liées par le mariage. Il s'agit donc d'un lien entre un conjoint et les parents de son conjoint. B. Les conditions de forme Certaines formalités doivent être accomplies par les futurs conjoints avant la célébration même du mariage et d'autres sont propres à cette célébration, ce qui fait du mariage un acte solennel Les formalités antérieures à la célébration du mariage Ces formalités comprennent d'abord la présentation de divers documents au greffier, qui lui permettront de vérifier si les conditions de fond du mariage sont réunies. [...]