La formation des contrats entre professionnels

Extraits

[...] Si elle est remplie, les parties sont définitivement engagées et, en cas de renonciation de l'une d'elles, l'autre peut obtenir l'exécution forcée. II. Qualifier une situation contractuelle Les contrats entre professionnels relèvent de principes généraux des contrats, qui évoluent afin de tenir compte de la réalité économique. A. La définition et la forme des contrats 1. La définition des contrats Selon l'article 1101 du Code civil : définition contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes. Il crée, modifie, transmet ou éteint des obligations (art 1101 Code civil) (cf. [...]

[...] uniquement et obligatoirement indiqué dans le contrat – cadre initial. Mais rien n'empêche que le prix soit déterminé dans le contrat – cadre dès le départ si les parties le souhaitent. Afin d'assurer l'équilibre du contrat, le juge peut donc annuler une clause du contrat autorisant une partie à fixer de façon discrétionnaire le mode de détermination du prix. En outre, d'une façon générale, le juge sanctionne la fixation abusive du prix par l'une des parties en accordant à l'autre une indemnisation. (Consécration de la jurisprudence). [...]

[...] Mais la réparation du préjudice subi ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu. Car une rupture relève de la liberté contractuelle ou de ne pas contracter. (cf. Réforme) B. Les précontrats ou avant-contrats Une promesse unilatérale de vente n'est pas un contrat de vente définitif (contient au moins 2 clauses ou éléments essentiels : l'objet et le prix), mais un contrat qui prépare la conclusion d'un contrat de vente. Le pacte de préférence et la promesse unilatérale sont deux avant-contrats. [...]

[...] Les pourparlers (entrée des pourparlers dans le Code civil) 1. La définition des pourparlers Les discussions et échanges divers préalables à la conclusion d'un contrat entre professionnels sont généralement appelés « pourparlers ». Ils ont pour but de préparer l'accord des parties sur le contenu du contrat en permettant aux futurs partenaires de s'informer en vue de leur projet de collaboration. Les pourparlers se caractérisent à la fois par la liberté, la bonne foi et une obligation de confidentialité : ( Les parties ont toute liberté pour se procurer des informations utiles aux échanges, pour chercher à obtenir les meilleures conditions, pour négocier le même projet avec un tiers ( Les parties doivent néanmoins s'abstenir de tout comportement déloyal, comme le fait de fournir des informations erronées. [...]

[...] La prestation du contrat La prestation du contrat est l'opération juridique envisagée par les parties : vendre, louer, prêter. Il doit être : ( Déterminé ou déterminable : les parties au contrat doivent préciser en quoi consiste la prestation (par exemple, une société est constituée pour réaliser une activité bien définie) ( Licite : l'activité d'une société ne peut pas être contraire à la loi (par exemple elle ne peut commercialiser des produits illicites, comme les drogues) La fixation du « prix » Les contrats entre professionnels étant généralement des contrats à titre onéreux, la question de la fixation du prix se pose fréquemment. [...]