La formation du contrat de mandat ordinaire

Extraits

[...] L'absence de rémunération a pour effet d'atténuer la responsabilité du mandataire. Lorsque le mandat est rémunéré : les parties ont prévu que le mandat serait rémunéré mais n'ont pas prévu la rémunération, elle sera proposée par le mandataire a posteriori et si le mandant n'est pas d'accord le juge fixera la rémunération. les parties ont fixé un prix : le prix fixé par les parties devrait s'imposer à elles. les parties ont fixé le prix avant l'exécution du contrat : la jurisprudence a reconnu aux tribunaux un pouvoir de révision du prix. [...]

[...] Un mineur non émancipé peut être mandataire. Il faut distinguer cette hypothèse avec une autre : si je désigne une personne capable qui ensuite devient incapable, comme cela n'était pas prévu dès l'origine le mandat prendra fin. IV. L'objet du mandat L'objet du mandat est d'accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant. Le mandataire ne peut faire que ce qui lui a été demandé. Le mandataire ne peut pas conclure un contrat qu'on ne lui a pas demandé de conclure : article 1989 du Code civil. [...]

[...] La formation du contrat de mandat ordinaire I. L'expression d'une volonté Le contrat de mandat est un contrat normalement consensuel. Souvent le mandat est écrit mais ce n'est pas obligatoire, il ne suppose pas d'acte particulier et peut être verbal, et s'il y a un écrit ce peut être n'importe quel écrit. Selon l'article 1985 du Code civil, le mandat peut être donné par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement (mais écrit si montant supérieur à 1500 euros pour la preuve). [...]

[...] Lorsque le mandat est exclusif, le mandant ne peut pas confier ce mandat à un autre mandataire car il l'a délivré à un mandataire exclusif mais ce n'est pas exact car un 2 mandat peut toujours être révoqué de sorte qu'un mandat exclusif peut être révoqué sous peine de dommages-intérêts et être confié à un autre mandataire. Le mandat n'oblige le mandataire qu'à faire les actes promis ou ceux qui en sont accessoires. V. La rémunération du mandataire Le mandat peut être rémunéré ou non. Lorsqu'il y a une rémunération on parle de salaire du mandataire. Dans l'esprit du code civil, le mandat était un service d'amis. Pour cette raison le mandat est normalement gratuit s'il n'y a pas de convention contraire. [...]

[...] La Cour de cassation considère qu'il avait reçu un mandat tacite de jouer le samedi. Le mandat doit être accepté par le mandataire. L'acceptation peut ne pas avoir lieu. En pratique, il arrive que le mandat soit laissé en blanc. Le mandataire reste indéterminé. Cette pratique est licite, la cour de cassation considère alors que le mandat en blanc confère au porteur de la procuration, mandat de choisir le mandataire. Cela résulte de l'arrêt de la 1ère civ 28 février 1989. [...]