La formation du cautionnement : le consentement

Extraits

[...] La formation du cautionnement : le consentement I. L'erreur A. Insaisissable erreur À s'en tenir aux catégories du Code civil, l'erreur invoquée par la caution est difficile à cerner. S'agissant d'un contrat unilatéral, la caution ne peut guère invoquer qu'une erreur sur sa propre prestation, c'est-à-dire sur la substance – les qualités substantielles – de l'objet de son obligation, ce qui est intellectuellement difficile à concevoir. Le cautionnement fait partie des contentieux qui ont éprouvé les préceptes restrictifs du Code civil. [...]

[...] Il restera éventuellement à la caution la voie de la disproportion du cautionnement par rapport à ses ressources que nous envisagerons par la suite. II. Le dol A. Le dol du débiteur : indifférence de principe En pratique, le débiteur, sommé de trouver une caution, pourra parfois céder à la malhonnêteté pour obtenir le consentement de celle-ci. Mais un tel dol est inopérant puisque la jurisprudence s'en tient à la lettre de l'article 1116 du Code civil qui vise « les manœuvres pratiquées par l'une des parties ». [...]

[...] Dès 1992, la Cour de cassation a admis que la pression des circonstances économiques, résultant de difficultés financières de la société débitrice en situation de dépendance à l'égard de son fournisseur exclusif, ne constituait pas, pour le dirigeant de la société une violence morale, viciant le cautionnement accordé au fournisseur. Cette solution pourrait être rediscutée avec la réforme. Le nouvel article 1143 dispose, en effet, « Il y a également violence lorsque l'une des parties, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». Avec ce texte, le Code civil assimile à la violence l'abus de dépendance parfois qualifiée de violence économique. [...]

[...] En accordant sa préférence au second, la jurisprudence favorise la sécurité du cautionnement. Néanmoins, le dol du débiteur pourra être pris en considération s'il y a complicité entre le débiteur et le créancier, c'est- à-dire selon la nouvelle terminologie si le débiteur apparaît comme un « tiers de connivence ». B. Le dol du créancier : instrument de protection des cautions Bien évidemment, le créancier se rend coupable d'un dol s'il ment à la caution ou lui fournit des renseignements inexacts. [...]

[...] Celle-ci doit en effet porter sur la personne du cocontractant ; or le débiteur est un tiers au contrat de cautionnement. L'erreur porte, en réalité, sur un élément extérieur à l'objet du contrat : la solvabilité du débiteur constitue un motif de l'engagement. Concernant cette erreur sur la solvabilité du débiteur, il faut encore faire une précision pour éviter un piège : l'erreur ne saurait être fondée sur la survenance de l'insolvabilité postérieurement à la formation du contrat. La prétention irait à l'encontre de la finalité de la sûreté et serait contraire à la règle selon laquelle les vices du consentement s'apprécient au jour de l'engagement. [...]