La création d'une Société Civile Immobilière (SCI)

Extraits

[...] Elle regroupe l'usufruit et la nue propriété. Un associé a également le choix de n'acquérir que l'usufruit. Selon l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance Cela signifie que dans les SCI d'attribution, l'usufruitier pourra jouir du bien immobilier, c'est-à-dire l'habiter. L'usufruitier peut également en percevoir les revenus. Le nu-propriétaire ne peut ni utiliser le bien, ni en toucher les revenus. [...]

[...] Cependant, lorsqu'il s'agit d'une SCI entre époux et qu'un divorce subvient, il faudra revenir sur les exercices précédents pour évaluer les parts de chacun. Il est donc judicieux de tenir dès le début une comptabilité. Certains gérants choisissent spontanément de recourir à un cabinet pour tenir la comptabilité de leur société. Certains autres, au contraire, n'ont recours à un cabinet que lorsqu'ils rencontrent des problèmes de gestion. C'est un choix qui peut avoir des répercutions importantes sur la SCI. En effet, comment déterminer les bénéfices distribuables si aucune comptabilité ne le permet. La SCI peut alors se retrouver à distribuer des dividendes fictifs. [...]

[...] En revanche cette rémunération peut prendre plusieurs formes. Elle peut être fixée selon un système de rémunération fixe qui est le plus simple, une rémunération proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires, ou encore un système mixte (mêlant rémunération fixe et bonus variable). Généralement, il n'est indiqué dans les statuts que le principe de la rémunération. Le mode de calcul de la rémunération du gérant est alors laisser à une décision collective des associés. De ce fait, cela évite d'avoir à modifier les statuts en cas de changement dans la fixation du niveau de rémunération. [...]

[...] Ils doivent également souscrire la déclaration unique annuelle 2561 prévue par l'article 242 ter du code général des impôts. Dans le cas d'une SCI entre époux, il est nécessaire de séparer les comptes courants et vérifier d'où viennent les fonds avant affectation en compte. Ces comptes courants sont destinés à être remboursés au fur et à mesure des revenus encaissés par la SCI. Toutefois, il est également possible de les rembourser grâce à un emprunt contracté par la SCI. Le premier avantage de ce montage est que cela permet de verser de la trésorerie aux associés qui en auraient un besoin urgent. [...]

[...] Cette unique déclaration est suffisante pour pouvoir facturer de la TVA à son locataire lorsque celui-ci est assujetti à la TVA. En revanche, lorsque le preneur du bail professionnel ou commercial n'est pas assujetti à la TVA, il faut ajouter dans le bail une clause spécifiant l'assujettissement des loyers à la TVA. Lorsque l'option est déposée, elle a une durée de 10 ans renouvelables, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de la 9ème année suivante. Elle est ensuite reconduite par tacite reconduction. [...]