La force obligatoire rationae personae ou l'étendue de la force obligatoire

Extraits

[...] Il est titulaire d'un debitum et d'une obligation contre le promettant. Le stipulant lui est bénéficiaire non pas d'une créance, mais d'une simple obligation contre le promettant afin que ce dernier exécute son obligation au profit du tiers bénéficiaire. C'est l'économie de l'article 1209 du Code civil. Pour devenir débiteur à un contrat, il faut l'avoir voulu, c'est ce qu'indique le principe d'effet relatif 1205 à 1209 du Code civil. - La convention collective en droit du travail elle va concerner des personnes qui ne sont pas parties au contrat, on ne peut pas considérer que les représentants du personnel sont des représentants des salariés, c'est vrai pour ceux qui auront coté pour ce représentant, mais pas pour ceux qui auront voté par un autre représentant non élu. [...]

[...] - Le but d'engager la responsabilité d'un tiers qui a provoqué ou qui s'est rendu complice de l'inexécution du contrat. C'est vrai si le tiers a adopté un comportement fautif, en cas de complicité d'inexécution Les conditions de l'opposabilité aux tiers Il faut tout d'abord prouver l'existence du contrat que l'on veut opposer. Parfois il faut avoir accompli une formalité de publicité en plus. De plus il faut aussi, condition systématique, il faut s'être abstenu de conclure le contrat en fraude au droit des tiers fraus alterius, le fait d'avoir voulu par le contrat retirer a un tiers un droit dont il pouvait revendiquer le bénéfice. [...]

[...] La force obligatoire rationae personae ou l'étendue de la force obligatoire On a le sentiment que le contrat va avoir une force obligatoire entre les parties surtout lorsque l'on observe que le contrat ne fait naitre d'obligation qu'entre les parties. Cependant la force obligatoire s'exerce aussi à l'égard des tiers. I. Entre les parties : le principe de l'effet relatif du contrat Le principe de l'effet relatif concerne seulement les droits et les obligations que le contrat fait naitre or seul les parties sont tenues de droits et d'obligation à raison du contrat. [...]

[...] Obligation de moyen : preuve de la faute au créancier. Article Mireille Bacache, « Relativité de la faute contractuelle et responsabilité des parties à l'égard des tiers ». - Le préjudice : le tiers doit prouver qu'il subit un préjudice distinct de celui que subit le créancier qui n'a pas reçu l'exécution, commerciale, 8/02/2011. - Le lien de causalité : commerciale, 23/09/2014 : « le caractère contractuel d'un manquement n'exclut pas qu'il soit en relation directe avec un dommage subi par un tiers au contrat. [...]

[...] Transmission de façon autonome (ex : la cession de créances 1321cc, de la cession de dette 1327s cc). Ou la transmission accessoirement à un bien = transmission accessoire (ex. : les ayants droit d'une partie à un contrat). Pour cela il ne faut pas que le contrat ait été conclu intitu personae. Hypothèse des ayants cause universelles. Un ayant cause à titre universel c'est un ayant cause/ayant droit qui succède au patrimoine de son auteur (héritiers/légataires), leur auteur est mort et ils continuent la personne du défunt. [...]