La force obligatoire rationae materiae ou le principe d'intangibilité du contrat

Extraits

[...] Ce qui est sanctionné est la mauvaise foi de l'auteur des sommations. La bonne foi est ensuite un devoir de loyauté com juin 1969. On retrouve cela dans l'obligation de vigilance ou bien dans l'obligation de fidélité, il y'a aussi l'obligation de cohérence. La bonne foi c'est aussi un devoir de coopération avec le cocontractant, CA de paris 28 mars 1939. L'exigence de bonne foi est aussi l'obligation de renégocier parfois à la charge de l'une des parties. Com novembre 1992 arrêt Huard. [...]

[...] L'intangibilité s'impose aussi au juge, il ne pourrait pas invoquer l'équité pour modifier ce qui a été convenu par les parties arrêt du 6 mars 1876. Il y'a un cas d'ouverture à cassation lorsque le juge a modifié ce qui a été convenu par les parties, on parle de dénaturation des termes clairs et précis de la convention. L'intangibilité s'impose aussi au législateur, c'est la question de l'application de la loi dans le temps. Une loi nouvelle n'est par principe jamais applicable au contrat en cours. II. Les exceptions au principe d'intangibilité Il en existe deux. [...]

[...] La clause peut être subordonnée à un nouvel accord de volonté. C'est ici évoqué les clauses de hardship. En se prévalant d'une adaptation d'une clause du contrat, l'une des parties peut demander à l'autre d'adapter le contenu contractuel, très fréquent dans les contrats internationaux, et en droit interne : l'obligation de négocier de bonne foi, oblige chacune des parties à faire à l'autre des propositions sérieuses dans un délai raisonnable, de telles clauses sollicitent le juge, un médiateur, pour s'assurer qu'aucune des parties n'abusera de sa situation éventuelle. [...]

[...] Si la volonté échappe au juge il doit interpréter alors en déterminant ce qu'une personne raisonnable dans la même situation aurait voulu alinéa 2 article 1188. Dans ce cadre le juge doit s'efforcer de faire produire à l'acte un effet, article 1191. Est-ce qu'il est possible au juge d'utiliser le principe d'exécution de bonne foi ? Si l'on s'en tient à l'article 1104, on répond par oui. Alors en quoi consiste la bonne foi ? C'est le comportement loyal (ou normal) que requière notamment l'exécution d'une obligation. [...]

[...] En principe n'est pas de valeur constitutionnelle. Ce principe de non-rétroactivité de la loi n'est constitutionnel qu'en matière pénale. Conseil constitutionnel 27 décembre 2001. Lorsque le législateur décide que telle disposition de la loi nouvelle sera applicable au contrat en court il devra justifier d'un motif d'intérêt général suffisant Les modifications indirectes Le législateur peut confier au juge le soin d'opérer une révision à la demande d'une des parties. En matière de cession de droit d'auteur en cas de prévision insuffisante L 131-1 du code de la propriété intellectuelle. [...]