Les fondations d'entreprise

Extraits

[...] Mais les fondations d'entreprise ne sont pas l'apanage des seules grandes entreprises françaises. Toutes les petites entreprises (PME, TPE, etc.), quel que soit leur chiffre d'affaires, peuvent constituer, seules ou par le biais d'un regroupement de plusieurs entités similaires ou non, une fondation d'entreprise dont elles auront communément défini l'objet et les missions d'intérêt général, conformément aux articles 200-1-b) et 238 bis-1- du CGI. Distinction entre intérêt général et intérêt des fondateurs Il existe un risque de confusion entre l'objet social de la fondation d'entreprise et l'intérêt des fondateurs qui, rappelons-le, sont avant tout des entreprises. [...]

[...] Le(s) fondateur(s) Les fondateurs sont ceux qui décident d'affecter un patrimoine donné (biens mobiliers ou immobiliers) à la réalisation et au financement d'une mission ou d'une activité d'intérêt général et accomplissent, à cet effet, les formalités requises pour sa création. De façon générale, une fondation peut avoir un fondateur unique ou plusieurs fondateurs (on parle alors de co-fondateurs). De même, toute personne jouissant de la capacité juridique peut, en principe, créer une fondation, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, d'un national ou d'un étranger. Pour les étrangers plus particulièrement, leur capacité s'apprécie au regard de leur loi nationale et non pas de la loi française, sauf convention internationale contraire. [...]

[...] C'est au regard de ces éléments que l'Administration accorde ou refuse l'autorisation de création d'une fondation d'entreprise. Procédure d'autorisation administrative Procédure de demande d'autorisation et décision du préfet L'autorité administrative compétente pour accorder ou refuser l'autorisation de création d'une fondation d'entreprise est le préfet du département du siège de la fondation d'entreprise. Le(s) fondateur(s) doit (doivent) adresser au préfet une demande qui contient le nom de la fondation d'entreprise, son siège, les noms, nationalité, profession, domicile et qualité des membres appelés à siéger au conseil d'administration, les caractéristiques des entreprises fondatrices (extrait K bis, etc.). [...]

[...] Le commissaire aux comptes et son suppléant sont choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 221-13 du Code de commerce. Le commissaire aux comptes attire l'attention du président ou des membres du conseil d'administration de la fondation d'entreprise sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité qu'il a relevée au cours de sa mission ; il demande alors au conseil d'administration d'en délibérer et assiste à la réunion. En cas d'inobservation de ces dispositions où si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité de l'activité reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qu'il adresse à l'autorité administrative (préfet). [...]

[...] La fondation d'entreprise établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Cette obligation est assortie d'une amende de euros pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une fondation d'entreprise qui n'auraient pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire et établi des comptes annuels et un rapport de gestion. Ces derniers encourent également une sanction pénale dès lors : 
qu'ils n'ont pas procédé à la désignation des commissaires aux comptes de la fondation d'entreprise ou ne les ont pas convoqués aux réunions du conseil d'administration ; 
qu'ils ont fait obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou leur ont refusé la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès- verbaux. [...]