En aucun cas, le tuteur ne peut prétendre commettre un acte commercial ou libéral au nom et pour le compte de l'incapable, car ces activités sont dangereuses pécuniairement (509-2). Un tuteur ne peut donc pas acheter un fonds de commerce pour l'incapable. Ainsi, si un incapable hérite d'un fonds de commerce, soit on le vendra soit on le mettra en location-gérance.
Le tuteur ne peut normalement pas effectuer d'acte gratuit pour l'incapable (501-1). Pour un mineur, la règle est stricte : ni le mineur ni le tuteur ne peuvent faire de donations, car on estime que le mineur n'a de devoir envers personne. Pour un majeur, celui-ci, assisté par le tuteur, pourra faire une donation sur autorisation du conseil de famille.
Le cautionnement ainsi que la renonciation à un droit sont aussi interdits. Il s'agit d'une incapacité de jouissance : le tuteur comme l'incapable ne peuvent effectuer ces actes.
[...] Maintenant le conseil doit donner accord aux modalités de la vente après avoir entendu un expert. Les actes graves Pour un emprunt, il faut un accord du conseil de famille sur son principe et ses modalités. Il faut aussi l'accord du conseil pour un bail de longue durée ou renouvelable. Lorsque le tuteur veut renoncer à une succession, il doit obtenir l'accord du conseil de famille. Le conseil de famille ne peut le donner que si l'actif excède manifestement le passif. [...]
[...] C'est le cas pour l'emploi des capitaux, les actions en justice et les donations. À tout moment, le juge peut énumérer des actes que le curateur ait le droit ou non de faire. Lorsqu'une personne protégée passe un acte sans l'assistance de son curateur, il n'est annulé que s'il est prouvé que la personne a subi un préjudice, qu'elle était sous l'emprise d'un trouble mental ou qu'il s'agit d'un des cas d'annulation pris en compte dans la sauvegarde de justice. [...]
[...] Les actes permis au tuteur Passés par le tuteur seul Le tuteur pourra faire tout acte conservatoire, servant à conserver les droits que l'incapable a déjà dans son patrimoine. Ces actes peuvent être matériels ou juridiques (citation). Le tuteur peut aussi faire tout acte d'administration, de gestion courante du patrimoine. Cet acte ne fait pas sortir le bien du patrimoine et doit être économiquement courant. Au sens juridique, la passation de bail est un acte d'administration. Au niveau économique cela dépend du type de bail. Les baux soumis aux règles du CC sont des actes de gestion courante. [...]
[...] Pour un majeur, celui-ci, assisté par le tuteur, pourra faire une donation sur autorisation du conseil de famille. Le cautionnement ainsi que la renonciation à un droit sont aussi interdits. Il s'agit d'une incapacité de jouissance : le tuteur comme l'incapable ne peuvent effectuer ces actes. Interdiction de l'acte en raison de la qualité de partie prise par le tuteur Principe Un tuteur ne peut se porter acquéreur d'un bien appartenant à la personne représentée. Cette interdiction est curieuse, car le subrogé tuteur devrait prendre la place du tuteur dans cet acte. [...]
[...] Cela entrainait la non-gestion du portefeuille. De ce fait, aujourd'hui, le tuteur peut gérer les actions mobilières avec l'accord du conseil de famille ou du juge des tutelles quand la situation devient catastrophique. Lorsqu'il s'agit de titres non côtés en bourse, il faut l'accord du conseil de famille après consultation d'un expert. Le tuteur peut recevoir l'argent de l'incapable pour le mettre sur son compte. Il peut aussi effectuer toutes les opérations de paiement, de versement et de gestion patrimoniale. [...]
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