Il y a autant d'incertitudes juridiques sur la fin de la personnalité juridique que sur son début. A quel moment la personnalité juridique prend-elle fin ? À la mort. Au 19e siècle, on constatait la mort comme un fait naturel et n'importe quelle personne pouvait dire qui était mort par la cessation de respiration. Mais parfois, on enterrait une personne présumée morte alors qu'en fait elle ne l'était pas. En Angleterre, il y avait une tradition pour enterrer une personne : on attachait une cloche sur la personne morte pour vérifier qu'une fois enterrée elle était bien morte. En France, il y avait les croque-morts : ils mordaient l'orteil du mort pour savoir s'il était bel et bien mort.
[...] Pendant longtemps la mort naturelle était considérée comme un phénomène ponctuel. On considérait que la mort coïncidait avec l'arrêt des fonctions cardiaque et respiratoire. Cela semblait si évident que l'ancien article 77 du Code civil n'exigeait aucune compétence particulière pour constater le décès. À notre époque il est établi que la mort n'est pas un phénomène instantané. Elle s'étale dans le temps. On est même devenu capable de reculer l'échéance (personne dans le coma que l'on peut garder en vie). [...]
[...] Exemple 1 : le testament, qui s'appelle aussi l'acte des dernières volontés. Même si l'on donnait tous ses biens à ses proches l'Etat réclame quand même une partie des biens (et ce, dans tous les cas). Cela s'appelle la réserve héréditaire. Par exemple s'il y a deux enfants héritiers on rajoute une personne fictive qui sera la réserve héréditaire donc les biens seront partagés entre l'Etat et les deux enfants. La quantité de biens que la personne donne s'appelle la quantité disponible. [...]
[...] Cette transcription entraine les mêmes conséquences qu'un décès (article 128 alinéa 1 du Code civil). Le retour de l'absent Si l'absent reparait, il récupère tous les biens qu'il avait avant son absence et tous les biens qu'il aurait dû recueillir pendant son absence, mais dans l'état où ils se trouvent (article 130 du Code civil). Qu'est-ce que ses biens ? Succession, donation etc. Si pendant son absence les biens ont été vendus, il peut récupérer le prix de ses biens. [...]
[...] Pourquoi le juge des tutelles ? Pour qu'il constate qu'il y a présomption d'absence. Si le juge des tutelles est saisi, la période de présomption d'absence peut durer au maximum 10 ans (prévue par l'article 122 alinéa 1 du Code civil). Si au contraire le juge des tutelles n'est pas saisi, la période de présomption d'absence va durer 20 ans (article 122 alinéa 2 du Code civil). Les mesures prises au cours de la période de présomption d'absence Pendant cette période on espère le retour de l'absent, on va donc gérer ses biens, son patrimoine comme s'il devait revenir. [...]
[...] C'est ce que prévoit l'article 132 alinéa 1 du Code civil. Les extraits de la requête qui saisit le tribunal doivent être publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou le cas échéant dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de l'absent (article 123 du Code civil). Un an après cette publication, le tribunal rendra son jugement (article 125 du Code civil). Pour quelles raisons il faut publier la requête en déclaration d'absence ? Tout simplement pour permettre à l'intéressé, s'il le peut, de donner de ses nouvelles s'il voit l'annonce. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
