Elle intervient, bien sûr, avec la mort. On notera que cette règle n'est pas expressément formulée par un texte. Elle est admise parce qu'elle s'impose comme une évidence. On peut, en tout état de cause, la déduire du principal effet que le Code attache à la mort : la transmission du patrimoine du défunt à ses successeurs (s'il y a transmission, c'est parce que ce dernier a perdu son aptitude à être sujet de droits et d'obligations).
Mais la fin de la personnalité n'intervient pas seulement avec la survenance de la mort. Elle peut également, en vertu de la loi, être déclarée judiciairement, au bout d'un certain nombre d'années (variable selon les cas), lorsqu'une personne disparaît dans des conditions telles qu'on ne peut pas savoir si cette personne est ou non toujours vivante. C'est l'hypothèse dite de l'absence.
[...] La loi ne dit pas qui a "qualité pour pourvoir aux funérailles", c'est à dire pour organiser les funérailles. Et c'est avec raison. Peu importe, en effet, qui organise les funérailles, pourvu que, conformément à la loi, la volonté du défunt soit respectée (cf. infra) et pourvu que des funérailles décentes soient faites. Tout proche (conjoint, concubin, ascendant, descendant, etc.) et même un tiers à la famille du défunt (un ami, un voisin, etc.) peut donc organiser les funérailles d'une personne. [...]
[...] Reste que, dans certains cas, aucune preuve convaincante n'est rapportée (parfois, d'ailleurs, parce que le défunt n'avait pas réfléchi au problème). Dans cette hypothèse, de deux choses l'une. Soit les funérailles du défunt ont déjà été organisées ; et, en vertu du principe affirmé - et à juste titre - par la Cour de cassation (cf. Civ juillet 1986, JCP 1986, IV, 279), selon lequel "le respect de la paix des morts ne peut être troublé par la division des vivants qu'en cas de nécessité absolue" (i.e. [...]
[...] Cette double évolution a ainsi amené deux problèmes qui jusqu'alors ne se posaient pas : celui de savoir quel est le critère biologique de la mort et celui de savoir par quels procédés la mort doit être constatée par les médecins - Le problème du critère de la mort Deux situations sont à distinguer. Soit la personne est sous assistance respiratoire et/ou circulatoire, soit non. ( 1er point : Qu'en est-il du critère de la mort pour les personnes qui ne sont pas sous assistance médicale ? [...]
[...] La mention du jour exact du décès est demandée selon la procédure de la rectification. La Cour d'appel fixe le décès au 7 septembre sur la base de diverses informations dont il résulte que la dame Bisme a été enlevée dans la nuit du 6 au 7 septembre 1944 et a été exécutée quelques heures plus tard. Pourvoi en cassation ; celui-ci reproche essentiellement à la cour d'appel d'avoir fixé la date du décès à une date antérieure à celle qui était demandée. [...]
[...] Rappel sur l'organisation judiciaire : en matière civile, la juridiction de droit commun de première instance est le TGI. Ses décisions sont, en principe, rendues collégialement. Le tribunal d'instance est, quant à lui, une juridiction à juge unique (ce qui veut dire que chaque affaire est traitée par un seul juge) dont la compétence matérielle (ratione materiae) est définie par la loi (il s'agit, en général, des petites affaires). Une des missions du tribunal d'instance est d'assurer le fonctionnement des régimes de protection édictés en faveur des incapables . et des présumés absents. [...]
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