Les fiançailles : nature, effets juridiques, sort des cadeaux

Extraits

[...] Il convient d'étudier la nature juridique des fiançailles et ses effets (II). La nature juridique des fiançailles Il s'agit de savoir si les fiançailles sont un contrat ou un simple fait juridique, car les conséquences sont différentes. S'il s'agit d'un fait juridique, cela veut dire que la rupture des fiançailles est libre, qu'il n'y a pas de conséquence particulière. Mais s'il s'agit d'un contrat, les futurs époux sont véritablement liés de sorte que l'inexécution de ce contrat (le divorce) peut être sanctionnée. [...]

[...] - En outre, aucune condition n'est requise s'agissant de la formation des fiançailles : il n'y a aucune condition de fond donc n'importe quel couple peut se fiancer (les mineurs, les majeurs incapables, une personne déjà mariée Il n'y a pas de conditions de forme donc il n'y a pas besoin de faire une déclaration, il n'y a pas d'obligation d'informer les tiers, il n'y a pas non de formalités particulières ou de solennité, ni l'obligation d'une bague (mais il risque d'être compliqué pour montrer l'existence des fiançailles en cas de rupture). - Les fiançailles peuvent se prouver par tous moyens. Les effets juridiques des fiançailles Même si les fiançailles sont un fait juridique, il va porter un certain nombre d'effets notamment en cas de rupture et de décès. [...]

[...] Ce préjudice peut être de 2 sortes : morale ou matériel. Le préjudice moral peut résulter de l'humiliation, l'atteinte à l'honneur, l'atteinte à la réputation, les troubles affectifs et psychologiques, la déconsidération du fiancé Le préjudice matériel peut résulter des dépenses engagées dans le mariage, des frais engagés dans le futur logement des époux, d'avoir abandonné un travail Troisième condition, il faut qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice : la faute doit être directement causée par le fiancé. [...]

[...] Le sort de la bague de fiançailles La bague de fiançailles en principe est assimilée à un présent d'usage de sorte qu'elle n'a pas à être restituée, néanmoins elle va pouvoir être restituée dans deux cas de figure : - Lorsque la bague à une valeur pécuniaire importante en considération des ressources du fiancé qui l'a offerte, mais dans ce cas de figure la bague pourra être conservée par le fiancé délaissé à titre. - Lorsque la bague constitue un bijou de famille, dans ce cas-là on considère que la bague a été remise à l'autre fiancé comme un prêt à l'usage, et donc en cas de rupture la bague doit revenir à la famille du fiancé, et ce quel que soit les circonstances, et, quel que soit la valeur pécuniaire de la bague. Cependant, cela suppose qu'il s'agisse effectivement d'un bijou de famille et qu'il faut le démontrer. [...]

[...] En cas de rupture des fiançailles Les effets en cas de rupture sont de deux sortes puisque d'une part la rupture des fiançailles peut ouvrir des dommages et intérêts et d'autre part la restitution de certains biens qui sont les cadeaux. Le versement de dommages et intérêts Le principe est que puisqu'il s'agit d'un fait juridique, les fiançailles peuvent être librement rompues donc en principe la rupture des fiançailles n'est pas susceptible d'une faute, mais selon la jurisprudence d'un arrêt du 30 mai 1838, une rupture abusive peut cependant être sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle du droit commun à savoir l'article 1240 du Code civil (anciennement l'article 1382). [...]