Les fiançailles en droit

Extraits

[...] De plus, une loi du 23 juin 1989 vise l'hypothèse dans laquelle le courtage met en relation un professionnel et un consommateur , tous les moyens classiques du droit de la consommation sont applicables, c'est-à-dire une obligation d'information renforcée des mentions précises exigées dans le contrat et un droit de rétractation accordé au client dans un délai de 7jours à compter de la signature. Section 2 : Les effets des fiançailles Aucune force d'obligation : la jurisprudence française a posé ce principe de longue date. Un arrêt de 1938 dit que toute promesse de mariage est nulle en soi comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage. [...]

[...] Une exception toutefois dans l'hypothèse de la rupture fautive où la victime peut conserver les cadeaux en guise de compensation. - La bague de fiançailles : Traditionnellement, elle est traitée comme les gros cadeaux. Cependant, une jurisprudence récente assimile la bague quelle que soit sa valeur à un présent d'usage. Elle peut donc être conservée en toute circonstance. - Une exception à toutes ces règles existe néanmoins si le cadeau donné est un bien de famille. La règle est la restitution quelles que soient les circonstances de la rupture. [...]

[...] 1 : Rupture et responsabilité La rupture des fiançailles en elle-même n'est pas constitutive d'une faute. Il s'agit simplement de l'exercice de la liberté de ne pas se marier. Elle n'engage pas à elle seule la responsabilité de son auteur, à l'exception de l'abus de rompre (Cass : S'il y a abus du droit de rompre, l'auteur peut payer des dommages et intérêts à la personne délaissée, selon l'art. 1382). Dans ce cas, la faute est liée à la manière de rompre (incorrecte, injurieuse, tardive ) ou au motif illégitime de la rupture (fortune, race, opinion, opposition familiale, annonce de grossesse De plus, les décisions de justice ont inversé la charge de la preuve (Cour d'appel de Paris 14 décembre 1962 : les juges ont affirmé que la responsabilité civile de celui qui rompt une promesse de mariage est engagée dès lors qu'il ne peut en donner une raison légitime). [...]

[...] La somme est plus importante si c'est la fiancée qui est délaissée et qu'elle est enceinte. On peut aussi lire dans la jurisprudence que le contentieux de la rupture de fiançailles est parfois utilisé pour résoudre un problème particulier, celui du mariage célébré en la seule forme religieuse. 2 : La restitution des cadeaux Il s'agit des cadeaux obtenus lors des fiançailles. Peut-on forcer quelqu'un qui ne veut pas vendre ? La jurisprudence fait plusieurs distinctions : - Les présents d'usage : cadeaux d'une faible valeur au regard du train de vie et des habitudes du donateur. [...]

[...] Elle perdrait donc son emploi si elle allait à l'encontre de la religion. 2 : La liberté de ne pas se marier Cette liberté est garantie par l'exclusion de tout mariage forcé. Les conséquences juridiques des fiançailles n'ont donc pas la valeur d'un acte juridique. Cependant, il y a des restrictions indirectes posées par la loi et la jurisprudence : - Des restrictions contractuelles avec une clause d'obligation de mariage validée par la cour de cassation sauf en cas de discrimination. [...]