Notion de faute, responsabilité du fait personnel, Appréciation de la faute, article 1240 du code civil, faute d'omission, faute de commission, aarêt du 30 juin 2011, loi Badinter, arrêt du 28 février 1910, article 414-3 du Code civil, arrêt Derguini, arrêt Lemaire, responsabilité civile, faute subjective, faute objective, principe d'illicéité, imputabilité de la faute, arrêt Branly, article 1241 du Code civil, arrêt Bootshop, article 10 de la CEDH, loi du 29 juillet 1881, arrêt du 12 juillet 2000, arrêt du 7 mars 2018, faute sportive, faute contractuelle, faute délictuelle, inexécution contractuelle, complicité de faute
Dans le Code de 1804, le fondement de la responsabilité c'est la faute (article 1382 devenu 1340) parce qu'on part du principe que les hommes sont libres (sans obligations). Toutefois, éventuellement, si on l'a voulu, on peut être engagé (contrat). Ainsi, il faut s'être mal comporté pour voir sa responsabilité engagée, c'était une sorte de punition (aspect moral). Qui dit faute dit obligation pour la victime de prouver la faute. Or, avec la révolution industrielle, on voit apparaître des machines qui représentent un danger et il n'y a pas toujours de fautif, donc le fondement de la faute est contesté, car il ne permet pas toujours d'indemniser la victime. La théorie du risque est donc développée par la doctrine (Josserand, Saleilles), c'est pourquoi la jurisprudence va se laisser influencer et créer la responsabilité du fait des choses.
[...] - Oui : il faut savoir ce qu'elle est si on veut pouvoir engager une responsabilité pour faute, la Cour de cassation en a donné une définition et le projet de réforme la définit à l'article 1242. - Non : car c'est impossible, Planiol le disait déjà « on ne peut reprocher au Code de ne pas donner de définition de la faute est à peu près indéfinissable. Il y a des fautes et on peut essayer d'en dresser une sorte de catalogue en se servant de la jurisprudence, mais la faute en soi est pure abstraction ». [...]
[...] La faute sportive On a tenté de dire que la faute c'est ne pas se comporter comme le bon père de famille. Cependant, ça signifie que si on blesse on est toujours fautif et on engage toujours notre responsabilité. Pour le sportif on assouplit le modèle de comparaison (in concreto). En sport il y a une faute différente : la faute sportive c'est une violation des règles du jeu. Pourquoi un régime différent ? Car en matière de sport il y a l'idée que quand on participe à une activité on accepte les risques qui y sont assortis. [...]
[...] Doit-il prouver une faute contractuelle ou délictuelle ? - AP, Bootshop, 2006: le tiers peut invoquer une faute contractuelle qui lui cause un préjudice (critiqué, car avantage du tiers, contraire à l'effet relatif) - Civ, 3e mai 2017 : n'applique pas Bootshop - AP janvier 2020 : retour à bootshop : une société qui exploite du sucre conclu un contrat avec une compagnie d'électricité et un incendie se déclare dans la centrale électrique donc pendant 4 semaines la société n'a pas pu fonctionner. [...]
[...] Il assigne en responsabilité le propriétaire. La Cour d'appel considère que l'agriculteur a été imprudent, mais qu'en revanche aucune faute ne peut être reprochée au propriétaire donc il n'est pas responsable. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et pose en principe que si les juges du fond sont souverains dans leur constatation des faits, la Cour de cassation apprécie si les faits constatés entrent dans la qualification juridique de faute. La variété des fautes L'indifférence de la gravité L'article 1240 parle de faute sans mettre d'adjectif (grave, inexcusable, etc.) donc toute faute même légère entraîne la responsabilité. [...]
[...] Se pose donc la question de la réforme de la responsabilité civile : il y a un projet de réforme du 13 mars 2017. Ce projet de réforme connaît des débats et sait que le fondement de la faute est moins favorable à la victime, mais ses articles 1241 à 1242-1 maintiennent le fondement de la faute en première position (premier article du projet). La notion de faute La définition Elle est visée à l'article 1240, mais il ne la définit pas. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
