Le droit commun de la responsabilité : la responsabilité du fait personnel

Extraits

[...] Certains auteurs parlent de faits justificatifs L'ordre de la loi Une personne a commis une faute mais invoque le fait que la faute est conforme à la loi, la personne n'est pas responsable. Exemples : Article 223-6 alinéas 2 du code pénal. Le délit d'omission de porter secours. Par exemple : une personne se noie, je la sauve mais elle est agitée dans l'eau, alors je l'assomme pouvoir la sortir de l'eau. Même si la personne a reçu des coups, la faute a été commise dans le cadre de l'exécution d'une obligation légale, l'auteur n'est pas responsable. Article 223-6 alinéas 1 du code pénal. Tout citoyen doit empêcher la commission d'une infraction. [...]

[...] On répare le décès, ou la diminution morale ou physique d'une personne. - Le préjudice d'agrément. Il s'agit de la privation, pour une victime, des agréments d'une vie normale. Ce sont les privations des joies de la vie. Le préjudice prive des activités normales de la vie. On s'est demandé s'il fallait une exigence particulière en cas de privation, par exemple ne plus pouvoir conduire, faire du sport Pendant longtemps, la jurisprudence a demandé que la victime justifie de la pratique d'une activité. [...]

[...] Un élément moral Au départ, la faute est bâtie sur la notion de moralité, mais la moralité n'est pas véritablement juridique. La jurisprudence est confrontée à 2 articles du Code civil : 1382 et 1383. Le délit est une faute intentionnelle, alors que le quasi délit est l'absence de volonté ou de conscience dans l'exécution de la faute. Aujourd'hui, en jurisprudence, on assimile le délit et le quasi délit. Néanmoins, on distingue certaines différences. La faute intentionnelle La faute intentionnelle est souvent appelée faute dolosive. [...]

[...] En droit français, il y a plusieurs théories du lien de causalité, et le juge utilise soit l'une soit l'autre. Paragraphe 1 : Notion de lien de causalité Le lien de causalité permet de rattacher le préjudice à un événement antérieur. La proximité de la cause ou la causa proxima C'est la théorie la plus simpliste. L'événement causal est l'événement le plus proche dans le temps. C'est la recherche du dernier événement avant le dommage. Cette théorie est privilégiée dans des responsabilités subjectives. [...]

[...] Exemple d'un possibilité : la mutilation. Exemple de possibilité : démolition d'un ouvrage. Réparation en argent. C'est celle qui est la plus pratiquée en jurisprudence. Il s'agit de dommage intérêt. Le juge, par les dommages intérêt, doit donner l'équivalent exact de la lésion de la victime. La réparation ne doit entraîner ni un enrichissement ni un appauvrissement de la victime. En matière d'assurance, il existe certains contrats pour les professionnelles libérales qui proposent de payer une somme quand leurs adhérents est immobilisé, ainsi il y aura 2 indemnisation : une de la part de l'auteur du dommage et une de la part de sa propre assurance. [...]