L'article 1382 du Code civil, l'un des plus célèbres, dispose : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. »
Ce principe pose un principe fondamental de responsabilité du fait personnel (« tout fait quelconque de l'homme... »).
Malgré ce que pourrait laisser croire une lecture superficielle de l'article, ce n'est pas tout fait de l'homme qui est susceptible d'engager sa responsabilité. C'est un fait fautif, comme l'indique la fin de l'article (« par la faute duquel il est arrivé »).
L'article 1382 exprime un principe fondamental de responsabilité, même s'il ne constitue plus aujourd'hui le seul principe de responsabilité en droit français, avec le développement des responsabilités sans faute.
Le caractère fondamental de la responsabilité pour faute a été réaffirmé récemment par le Conseil constitutionnel, qui a eu l'occasion d'affirmer que l'obligation de répondre du dommage causé par sa faute avait un caractère constitutionnel.
À vrai dire, la portée exacte de cette affirmation n'est pas parfaitement claire, d'autant que cela n'interdit pas au législateur de prévoir dans certains cas qu'une personne ne répondra pas du dommage causé par sa faute.
Il n'empêche que cela marque bien que la responsabilité pour faute est un élément essentiel du droit de la responsabilité, qui perdure en dépit du développement des régimes de responsabilité sans faute.
Reste à savoir ce qu'est une faute, susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.
On notera également à titre préliminaire que la qualification de faute est une question de droit, soumise au contrôle de la Cour de cassation. C'est donc aux juges du fond de déterminer les faits susceptibles de caractériser une faute. Mais la Cour de cassation contrôle la qualification de ces faits et vérifie donc que les faits retenus méritaient la qualification de faute, ou au contraire ne la méritaient pas.
Le principe du contrôle de la qualification de faute par la Cour de cassation a été affirmé dans un arrêt de la chambre civile du 28 février 1910.
Il faut par ailleurs préciser que c'est au demandeur de prouver la faute du défendeur, conformément au droit commun. Ou plus exactement, c'est à lui de prouver les éléments à partir desquels les juges vont pouvoir retenir la qualification de faute. Le doute profite donc au défendeur (...)
[...] En droit français, la jurisprudence n'est pas parfaitement univoque. Il est clair toutefois que lorsque le défendeur a contribué à créer une situation dangereuse, il commet une faute s'il n'accomplit pas un acte positif nécessaire à la réduction du risque ou à la prévention d'un dommage. Ainsi, celui qui roule vite et qui ne freine pas en arrivant à un carrefour dangereux (omission) commet une faute. De même, le producteur qui fabrique des produits et qui ne prend pas des mesures peu onéreuses pour réduire leur dangerosité, même si ces mesures ne sont pas imposées par les textes, commet une faute d'omission dont la reconnaissance ne prête pas à discussion. [...]
[...] L'état de nécessité exclut-il la faute civile ? Il n'y a pas de jurisprudence à ma connaissance. La doctrine estime que l'état de nécessité écarte la qualification de faute, mais qu'une indemnisation peut être due (fondée sur l'équité ou les quasi-contrats) lorsque le dommage a été causé par l'agent pour sauvegarder des intérêts autres que ceux de la victime. C. Le consentement de la victime On cite volontiers en matière de responsabilité civile l'adage volenti non fit injuria (on ne fait tort à qui consent). [...]
[...] Droit civil des obligations Droit de la responsabilité. LE FAIT PERSONNEL * * * Introduction. L'article 1382 du Code civil, l'un des plus célèbres, dispose : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. Ce principe pose un principe fondamental de responsabilité du fait personnel tout fait quelconque de l'homme Malgré ce que pourrait laisser croire une lecture superficielle de l'article, ce n'est pas tout fait de l'homme qui est susceptible d'engager sa responsabilité. [...]
[...] La réponse n'est pas évidente. Il faut en tout cas savoir que certains droits étrangers, et notamment le droit anglais, sont très réticents à admettre de tels devoirs positifs d'agir non prévues par les textes et refusent en général de reconnaître une faute en cas de non-assistance à personne en danger, par exemple. C'est que dans une conception que l'on pourrait qualifier de libérale, les juges, en dehors de tout texte, peuvent sanctionner certains actes positifs, mais ils ne peuvent imposer aux gens un devoir d'agir. [...]
[...] La question de la définition de la faute fait partie de ces questions très débattues en doctrine, auxquelles il est difficile de trouver une réponse satisfaisante. On notera que le débat doctrinal a été encouragé du fait que ni le Code, ni la jurisprudence, ne définissent clairement la faute (cf. les articles 1382 et 1383, qui ne contiennent aucune véritable définition de la faute). La définition de la faute qui a sans doute eu le plus de succès est celle qu'en a donné Planiol, au début du XXe siècle. [...]
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