Le fait personnel en droit civil - publié le 08/06/2012

Extraits

[...] Dés les années 1950, la jurisprudence décide que l'on peut être condamné à ne pas avoir fait quelque chose, dans une action générale (Cour de Cassation février 1951, arrêt Branly). Ainsi, quand on est historien, on a un devoir d'exhaustivité : on ne peut pas omettre un inventeur lorsque l'on retrace l'histoire d'une invention, sans commettre une faute. L'abstention pure et simple : la jurisprudence est plus hésitante. On retrouve ces cas dans le monde professionnel. Ceci correspond à l'obligation de conseil (Cour de Cassation, Chambre Civile Janvier 1999). [...]

[...] Le fait personnel en droit civil Le fait personnel est le comportement fautif d'une personne à l'origine d'un dommage. En matière de concurrence, on trouve des situations de dommage, mais il n'est pas rattachable à un élément fautif : la réparation ne se pose donc pas. Il ne faut bien entendu pas, dans ces cas, de concurrence déloyale. Quand le comportement est fautif, c'est un fait générateur de responsabilité. Section 1 : La notion de faute On admet deux éléments constitutifs de la notion de faute : un élément objectif (le fait illicite) et un élément subjectif (l'imputabilité). [...]

[...] La personne malade mentale ne peut donc pas ne pas se voir imputer la responsabilité de ses actes. La notion de faute change alors : la faute devient un comportement objectivement hors norme. Reste la question des petits enfants (de moins de 7 ans) : ils ne peuvent pas être responsables de leur faute, sauf à démontrer que l'enfant fautif avait parfaitement conscience de commettre un acte illicite. On fini par trouver anormal de maintenir cette différence entre les malades mentaux responsable et les enfants non responsables. [...]

[...] On analyse la faute in abstracto, même si on y ajoute quelques éléments in concreto (comme un archétype ayant la même profession, le même âge, §2 : L'élément subjectif : l'imputabilité Une faute est imputable à quelqu'un quand son auteur l'a commise en connaissance de cause, connaissant l'illégalité de son acte. Pendant très longtemps, avec le triomphe de l'individualisme, l'imputabilité suppose une personne ayant conscience du Bien et du Mal. On s'interroge alors sur la possibilité d'imputé une faute à une personne qui manque de discernement : les malades mentaux et les petits enfants. La faute a un aspect moral. Ceux qui ne peuvent pas discerner le Bien du Mal ne voient donc pas leur responsabilité retenue. Ceci a prévalu jusqu'à la seconde moitié du XXe siècle. [...]

[...] Même pour la faute légère, le dommage peut être important. Il y a cependant des limites : On peut s'assurer sur les conséquences de ses fautes non intentionnelles. Dans la majorité des cas, la jurisprudence tient compte de l'intention pour la sanction. Section 3 : Les applications particulières de la notion de faute §1 : L'abus de droit et les troubles de voisinage La personne exerce une prérogative donnée par la loi. Elle fait ce que la loi permet de faire. [...]