Le fait personnel c'est l'hypothèse où une personne cause un dommage à autrui par son fait. On considère qu'un simple fait ne suffit pas. Il faut qu'il soit fautif. C'est seulement en cas de faute que l'auteur du dommage pourra engager sa responsabilité. Pour la responsabilité délictuelle, la responsabilité du fait personnel est régie par les articles 1382 et 1383 du Code civil. Pour la responsabilité contractuelle, c'est l'article 1147 du Code civil qui régit cette responsabilité.
En principe, dans notre droit, toute faute même une faute simple suffit à engager la responsabilité de son auteur lorsque cette faute a causé un dommage. Parfois, la jurisprudence exige une faute d'une certaine gravité. C'est très rare en matière délictuelle et un peu plus fréquent en matière contractuelle. Certaines personnes ne sont pas aptes à commettre des fautes. Même lorsqu'une personne semble avoir commis une faute, elle pourra invoquer certaines circonstances pour s'exonérer.
[...] Le juge devra définir un modèle de référence en tenant compte des circonstances dans lesquelles s'est déroulée l'action. Le Code civil a repris dans certains articles une expression qui identifie ce modèle de référence : c'est le modèle du bon père de famille. Pour construire ce modèle de référence, le juge devra se référer aux circonstances dans lesquelles l'agent a agi. Mais il y a certaines circonstances dont le juge devra faire abstraction. Ce sont les circonstances que l'on nomme les circonstances internes à l'agent de nature psychologique et intellectuelle. [...]
[...] Elle doit présenter les caractéristiques de la force majeure. Parfois, la force majeure est réservée (à tort) aux événements naturels. En fait, ce sont des synonymes. Il y a deux conditions. La première est toujours exigée, la seconde est alternative. L'irrésistibilité de l'événement L'événement de force majeure est un événement irrésistible contre lequel l'auteur du dommage n'a pas pu résister. La force était supérieure à celle de l'agent. Les arrêts utilisent parfois l'expression d'événement insurmontable. En droit pénal, il y a un concept équivalent qui est le concept de contrainte. [...]
[...] C'est très rare en matière délictuelle et un peu plus fréquente en matière contractuelle. Certaines personnes ne sont pas aptes à commettre des fautes. Même lorsqu'une personne semble avoir commis une faute, elle pourra invoquer certaines circonstances pour s'exonérer. Section 1 : La faute ordinaire (la faute simple) Sous-section 1 : La faute quasi délictuelle : La notion de faute quasi délictuelle Notre Code civil ne définit pas la faute quasi délictuelle. Dans l'article 1382, il dit que la faute est une condition de la responsabilité. [...]
[...] En revanche, les infantes demeurent irresponsables, car à leur égard, la condition d'imputabilité demeure nécessaire. La responsabilité civile des infantes Même après l'entrée en vigueur de l'article 489-2 du Code civil, les infantes demeurent irresponsables (arrêt du 7 décembre 1977). Un revirement de jurisprudence s'est produit par 5 arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendus le 9 mai 1984. Ces 5 arrêts concernent tous des enfants en bas âge. Deux nous intéressent ici : l'arrêt Derguini et l'arrêt Lemaire. [...]
[...] Dans ce cas, la personne morale n'est plus responsable. Pourquoi les dirigeants bénéficient-ils d'une telle immunité ? Parce qu'on considère qu'ils n'agissent pas dans leur intérêt, mais dans celui de la personne morale qu'ils représentent. Section 4 : Les circonstances positives exclusives de faute Circonstances dont l'effet sera d'écarter la faute alors que celle-ci pouvait paraître établie. : La cause étrangère (ou force majeure) Notion et effets C'est un événement ou une circonstance empêchant absolument l'agent de remplir son devoir ou d'exécuter son obligation. [...]
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