L'extinction de l'action publique - publié le 30/03/2012

Extraits

[...] - La prescription des infractions d'habitude court dès le lendemain du jour du dernier acte constitutif de l'habitude. Les exceptions - Exception légale : sévices à enfants ou agressions sexuelles (art. 706- 47 CPP), la prescription ne court qu'à compter de la majorité de la victime. - Exception jurisprudentielle de la chambre criminelle : la prescription des infractions clandestines (ex : abus de confiance, atteinte à l'intimité de la vie privée, simulation et dissimulation d'enfant, trafic d'influence, blessures involontaires, etc.) ne court qu'à compter de leur découverte dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. [...]

[...] Peut éteindre l'action publique dans les cas où la loi le prévoit expressément. Loi du 31 mars 2006 a mis en place deux nouvelles transactions : transaction avec la HALDE en matière de discrimination, transaction proposée doit être acceptée par l'auteur des faits et homologuée par le Procureur de la République. transaction avec le maire : art. 44-1 CPP, pour les contraventions qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, maire peut proposer une transaction tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. [...]

[...] - Effet interruptif est en principe limité aux faits délictueux concrets et précis qui sont visés par les actes interruptifs + selon la jsp, aux faits connexes au fait délictueux. Art CPP énumère 4 cas de connexité : unité de temps et de lieu, unité de concert, unité causale et recel. Jsp a une conception extensive de la connexité. Arrêt chambre criminelle du 18 janvier 2006 : élargi la notion de connexité en y incluant l'ensemble des crimes dont se rendent coupables les différents criminels en série. [...]

[...] La détermination du point de départ du délai de prescription Le principe - Prescription commence à courir à compter du lendemain du jour de la commission de l'infraction (art et 9 CPP). - Infractions instantanées, deux difficultés: certaines infractions instantanées peuvent se traduire par l'accomplissement de plusieurs actes qui se succèdent dans le temps. La Cour de cassation décide alors que chaque acte d'exécution renouvelle l'infraction, et marque ainsi le point de départ d'un nouveau délai de prescription ; La prescription des infractions de résultat ne commence à courir qu'à compter de l'apparition du résultat (ex : blessures et homicide involontaires dont le résultat n'apparaîtrait que tardivement). [...]

[...] La chambre criminelle a répondu par l'affirmative. La plainte non assortie d'une constitution de partie civile n'est pas un acte de poursuite ou d'instruction (Cass, crim février 2011) - Ces dernières années, la chambre criminelle n'a cessé de faire apparaître de nouvelles causes d'interruption de la prescription. Arrêt du 20 février 2002, (affaire des disparues d'Auxerre), elle a décidé qu'une demande de renseignements adressée par le Procureur de la République à une autorité administrative (soit-transmis) constitue un acte de poursuite interruptif de prescription. [...]