L'expulsion comme action de faire sortir une personne d'un lieu

Extraits

[...] Délai entre CLL et expulsion : PPE : fixé par HJ Exception : pour certains locaux la loi fixe des délais A compter de la signification du CLL le LEX est compétent pour accorder, réduire ou étendre : décret 92 Le délai légal relatif aux locaux servant d'habitation principale Loi 91 : expulsion ne peut avoir lieu qu'à expiration d'un délai de 2 mois suivant le CLL Le juge peut proroger le délai pour une durée n'excédant pas 3 mois quand expulsion aurait des conséquences d'une exceptionnelle dureté pour la personne concernée Le juge peut réduire ou supprimer le délai par décision spéciale et motivée Loi 91 donne 2 exemples : - quand occupants sont entrés dans les locaux par voie de fait (les squatteurs) - quand personne n'était locataire dont le bail a été résilié au motif qu'il n'usait pas paisiblement des locaux suivant leur destination et a refuser une offre de relogement. [...]

[...] Le texte ne dit rien Pour le prof : pas besoin de certitude quitte à sortir au premier indice d'occupation les lieux sont considéré libérés quand il n'y a plus personne ni mobilier. [...]

[...] Le PV d'expulsion (PVE) Le contenu du PVE Faut respecter l'Art 648 NCPC : - date - mention sur les personnes - mention sur HJ - nom et domicile du destinataire Décret 92 ajoute à peine de nullité : - description des opérations auxquelles il a été procédé - identité des personnes dont le concours a été nécessaire - désignation de la juridiction compétente en cas de contestation : JEX lieu de situation de l'immeuble Décret 92 prévoit : - faut un inventaire des biens présents sur place et indication du lieu où ils seront déposés - sommation à la personne expulsée de retirer ses meubles dans un délai de 1 mois non renouvelable. [...]

[...] Elle met fin au litige et est constaté dans un PV dresser par le juge ou un conciliateur Si le PV est signé par le juge et les parties : ça devient un TE Le PV vaut titre d'expulsion s'il prévoit que l'occupant doit quitter les lieux Un jugement d'adjudication sur saisie immobilière C'est un cas ajouté par Ordo 21 avril 2006 : le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion Avant ce n'était pas le cas car pour la Jce il se borne à constater une cession mais n'ordonne rien Adjudication = vente aux enchères publique NORMALEMENT EN DEHORS DE CES TROIS CAS PAS D'EXPULSION POSSIBLE Exemple : un PV de transaction = acte par lequel on constate qu'on a transigé même si il a été rendu exécutoire par le président du TGI suffit pas. [...]

[...] Avis CCas 2000 : une transaction n'est pas une conciliation Arrêté de péril : = acte par lequel le maire ordonne la démolition d'un immeuble menaçant ruine Par rapport aux travaux préparatoires de loi 91 se serait un 4ème cas mais faut attendre la Jce. [...]