Fiche de procédures civiles d'exécution

Extraits

[...] Si ce débiteur est de son côté créancier et si son débiteur ne le paie pas, il faudra recourir aux procédures d'exécution. Ce sera son représentant, le liquidateur qui devra les engager Le débiteur. Il y a ici aussi des règles de capacité et de pouvoir (voir le créancier) mais il y a aussi des règles spécifiques. Principe : la poursuite possible des héritiers en cas de créance sur les biens d'un défunt. Celui qui ne veut pas succéder dispose de protections : ( L'option successorale : on peut refuser la succession. [...]

[...] Si le tiers n'est pas présent, on procédera par voie de signification. Dans les 8 jours de la signification de la saisie au tiers, la saisie doit être dénoncée au débiteur. Cet acte qui va informer le débiteur des possibilités de vente amiable. Effet de la saisie : ils sont identiques à ceux produits lorsque la saisie est faite entre les mains du débiteur. Mais le tiers saisi peut refuser la garde ou s'en décharger. (désignation par huissier d'un séquestre Il se peut que le tiers soit titulaire d'un droit de gage sur les biens saisis. [...]

[...] Si le débiteur avait été consciencieux, il aurait payé son créancier et les autres ne pourraient pas s'en plaindre. Donc la solution est équivalente à celle du paiement volontaire. ( Saisie entre les mains d'un tiers. Le commandement préalable est intervenu. On attend 8 jours pour que l'huissier puisse procéder aux opérations de saisie. Il pourra alors la réaliser entre les mains d'un tiers débiteur précaire. L'huissier interroge le tiers et l'invite à déclarer les biens qui auraient pu faire l'objet d'une saisie antérieur. Il a intérêt à coopérer. [...]

[...] Ne vaut que pour les mesures d'exécution au sens strict et pas les mesures conservatoires. Le titre exécutoire dont se prévaut le poursuivant doit constater les créances même dont l'exécution est poursuivie Titres exécutoires. Art 11 loi de 1991 : Décisions de justice ayant force exécutoire ; la loi ne distingue pas selon les décisions. On ne vise ici que les décisions rendues par les juridictions françaises. Il faut qu'elles aient force exécutoire donc passées en autorité force jugée et insusceptible de recours suspensif. Attestation par la présence de la formule exécutoire. [...]

[...] Insaisissabilité devra être prise en compte pour déterminer les droits du saisissant. Il faut regarder quelles sommes sont laissées disponibles par la saisie. Si les sommes sont insuffisantes pour servir les sommes insaisissables, il en résulte que l'assiette de la saisie doit être réduite pour laisser au débiteur les sommes insaisissables auxquelles il a droit. ( Déroulement des opérations de saisie. Saisie pratiquée par un huissier qui va signifier l'acte de saisie à l'établissement teneur des comptes. Cet établissement est tenu d'une obligation d'information : il va devoir déclarer la nature des comptes ouverts dans ses livres au nom du débiteur et aussi indiquer leur solde au jour de la saisie. [...]