Les exceptions de procédure en procédure civile

Extraits

[...] Les exceptions de procédure doivent être, en principe, invoquées toutes ensemble (exigence de simultanéité) et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (exigence d'antériorité). Cette double exigence est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'exception : irrecevabilité opérante même dans le cas où les règles invoquées au soutien de celle-ci sont d'ordre public. Le moyen pris de la violation de la double règle de l'article 74 est introduit par une fin de non-recevoir et peut donc être opposé pour la première fois en appel. [...]

[...] L'article 117 CPC énumère les causes de nullité pour vice de fond : liste limitative : Défaut de pouvoir du représentant Défaut de capacité d'ester en justice Toute irrégularité procédurale non listée à l'article 117 CPC ne peut constituer qu'un vice de forme soumis aux prescriptions de l'article 114 CPC. Selon l'article 118 CPC les exceptions tirées d'une nullité pour vice de fond peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il n'en soit disposé autrement . / \Néanmoins, si un plaideur, dans un but dilatoire, laisse s'écouler un long délai avant de soulever l'exception, il pourra être condamné à des DI. [...]

[...] On pourrait penser qu'aucune régularisation n'est possible lorsque l'auteur de l'acte est forclos. Condition posée à 115 CPC à propos des vices de forme, étendue par la Cour de cassation aux vices de fond (Civ juill 1981 ; Civ octobre 1983). Cette condition ne devrait aujourd'hui plus jouer aucun rôle : la 2e chambre civile de la Cour de cassation admet qu'un acte de saisine nul interrompe un délai de procédure et qu'un nouveau délai coure alors jusqu'à la fin du litige en application de l'article 2242 du C. [...]

[...] Le déclinatoire est formé avant toute défense au fond et fin de non-recevoir. Si les juridictions appartiennent au même degré de juridiction critère chronologique : l'exception doit être soulevée devant celle qui a été saisie en second, qui doit donc se dessaisir ; Si les juridictions sont de différent degré l'exception doit être soulevée devant celle des juridictions qui occupe le degré inférieur laquelle doit alors se dessaisir au profit de la juridiction de degré supérieur (102 CPC). Une fois la décision rendue par l'un des tribunaux sur l'exception, elle s'imposera aux deux. [...]

[...] Il y a deux litiges bien distincts. La nécessité de les juger ensemble relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. L'exception de connexité peut être soulevée en tout état de cause (103 CPC) contrairement à toutes les autres exceptions. Les règles concernant le déclinatoire de litispendance sont applicables au déclinatoire de connexité, il n'existe toutefois pas de règle de priorité au profit de la première juridiction saisie dans l'hypothèse de deux juridictions de même degré. On parle de connexité renforcée à l'égard d'une situation d'indivisibilité. [...]