Quelles exceptions au principe du caractère subjectif de la propriété immobilière ?

Extraits

[...] Il faut au moins deux copropriétaires, mais il n'y a pas de nombre maximum. La Cour de cassation précise que si dans un immeuble, il n'y a pas de partie commune, il n'y a pas de copropriété. La raison d'être de la copropriété, c'est l'entretien/gestion des parties communes. S'agissant de sa qualité de propriétaire indivis des parties communes, elle résulte d'une quote-part fixée par les actes constitutifs de la copropriété. À défaut, « cette quote-part est proportionnelle la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation ». [...]

[...] La loi de 1965 encadre également l'objet et le contenu du règlement, qui ne doit pas être disproportionné par rapport aux droits des copropriétaires. Les règles doivent être justifiées par la destination. La copropriété est revêtue de la personnalité morale, elle existe indépendamment des personnes qui la composent. Au sein de la copropriété, c'est le syndicat qui est la personne morale. Le syndicat sert à gérer les parties communes, il dispose d'un patrimoine et se rémunèrent en faisant des appels de charges aux copropriétaires. C'est réparti en fonction du règlement de propriété ou des quotes-parts. [...]

[...] Cette association donne naissance à des droits et obligations vont perdurer même en cas de changement de propriétaire. Ces associations sont formées lorsqu'il y a un intérêt à s'associer. Pour réduire des risques naturels, exploiter des ressources naturelles, aménager des cours d'eau privés. L'objet de ces associations syndicales ne peut porter que sur la construction ou l'entretien d'ouvrages ou la réalisation de travaux. En d'autres termes, il a pour objet social la défense de certains intérêts collectifs. Ces associations sont librement constituées. [...]

[...] Quelles exceptions au principe du caractère subjectif de la propriété immobilière ? Depuis 1804, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements » (article 544 du Code civil). La propriété est composée de 3 caractères : la subjectivité, l'exclusivité et la consistance. Il convient de s'intéresser au caractère subjectif de la propriété. Par subjectivité, on entend que la propriété est rapportée à une personne juridique, physique ou morale. [...]

[...] L'indivision peut couvrir tous les biens, mais il concerne essentiellement des immeubles. Par exemple, une personne décède, sa succession comprend un bien, soit les héritiers se mettent d'accord pour que l'un garde le bien (il devra alors indemniser les autres), soit ils décident de tous devenir propriétaire en indivision. Le concubinage peut être cité comme autre exemple. En ce qui concerne la répartition des pouvoirs au sein de l'indivision. Depuis la loi du 23 juin 2006, l'unanimité des propriétaires n'est plus imposée pour les actes d'administration et de disposition liés à la propriété immobilière. [...]