Examen d'accès à la profession de Commissaire de justice - Le droit civil : droit des personnes et de la famille

Extraits

[...] La demande en nullité du mariage en cas de non-respect d'une des conditions substantielles ou erreur sur la personne. Cette demande doit être faite par l'un des époux ou toute personne intéressée. Le mariage à plusieurs effets : des effets personnels à travers les devoirs et droits respectifs des époux (respect, fidélité, secours et assistance) et une obligation de communauté de vie. Mais également la création de pouvoirs de direction et de gestion reconnus aux époux (220 codes civils = contrats liés à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants) ainsi que des effets patrimoniaux qui diffèrent selon le contrat de mariage. [...]

[...] Par principe et en l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cependant par l'établissement d'un contrat de mariage les époux peuvent opter pour le régime de la communauté universelle, le régime de la séparation de biens ou le régime de la participation aux acquêts. Le régime de la communauté réduite aux acquêts conduit à la création de 3 masses, une commune constituée des acquêts et deux masses propres appartenant à chacun des époux. [...]

[...] Dans le cas où le mineur n'a plus de parent, il est nécessaire de faire désigner une tutelle. Cette dernière est le plus souvent dévolue à l'aide sociale de l'enfance ou à un conseil de famille présidé par le juge des tutelles (nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur). Dans le cas de la personne majeure vulnérable, trois types de protection existent : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. De nombreuses règles sont communes aux trois statuts. [...]

[...] L'obligation alimentaire Le lien de parenté ou d'alliance est générateur d'obligations. Ces obligations se présentent sous deux formes : la solidarité ménagère consécutive à la vie commune et l'obligation alimentaire entre ascendants, descendants et alliés (entre parents en ligne directe ainsi qu'envers sa belle-famille). La solidarité entre époux est proportionnelle aux ressources de chacun (charges du mariage) et impose également un devoir de secours. La solidarité des partenaires de PACS est légèrement différente, elle existe uniquement face aux besoins de la vie courante et par l'existence d'une obligation aide matérielle. [...]

[...] Les dettes nées avant le mariage restent propres, l'obligation à la dette est constituée des biens propres ainsi que des revenus du débiteur. Concernant les dettes personnelles nées durant le mariage, l'obligation à la dette est constituée des biens propres, des revenus du débiteur ainsi que des biens communs, mais contre récompense. Et dans le cas des dettes nées de l'entretien du ménage, l'obligation à la dette est constituée de l'ensemble des biens et des salaires des époux. Dans le cas où une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un des époux, les créanciers de l'époux in bonis ne peuvent saisir les biens communs (car les biens sont soumis à la procédure collective). [...]